Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 () JORF 19 janvier 1994
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale. Elle rappelle que, sauf exceptions prévues par les textes, la réparation des dommages résultant d'un accident du travail relève exclusivement du régime de la législation professionnelle. […] SANTÉ – Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers Veille Juridique Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique...
Lire la suite…Le point de départ figure dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale. Son texte vérifié dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] […] Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, depuis le 1er janvier 2019, le pôle social du tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour connaître des demandes en réparation des préjudices nés d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
[…] 10.000 euros pour Franck X… – rejetait les préjudices moraux sollicités par les petits enfants en application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale – condamnait la SEPR à payer aux demandeurx 1.550 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ordonnait l'exécution provisoire ; D'autre part (dossier numéro 04/03103) : – déclarait recevable en la forme mais infondée la requête de la SEPR, la CPAM ayant fait une exacte application des textes en vigueur et la procédure concernant les consorts X… lui étant opposable. […] P. de Marseille, régulièrement saisi par le service médical de la Caisse en application des dispositions de l'article L.461-1, 3ème alinéa, […]
[…] Il est constant qu'il résulte des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail , qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
[…] telle que visée à l'article L. 4121-1 du Code du travail[1]. […] Fort logiquement, l'employeur s'est tourné vers la Cour de cassation, […] à juste titre, que la Cour d'appel avait violé l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale en le condamnant à indemniser un préjudice consécutif à un accident du travail selon le régime de la responsabilité de « droit commun » au prétexte d'un manquement à l'obligation de sécurité. […] Pour mémoire : Ledit article L.451-1 du Code de la sécurité sociale dispose comme suit : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, […] C'est ainsi au visa de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, statuant sur le fond, […]
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