Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 () JORF 19 janvier 1994
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances L'accident de la route La loi Badinter du 5 juillet 1985 instaure un régime d'indemnisation automatique au profit des victimes d'accidents de la circulation. […] le plafond n'est pas opposable à la victime de viol, de torture ou d'actes de barbarie (article 706-3 2° du CPP). Articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale – Faute inexcusable de l'employeur L'accident du travail Le régime des accidents du travail garantit une indemnisation forfaitaire par la CPAM. […]
Lire la suite…L'article 16 I-A de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 précise « tout manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l'exercice ou à l'occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public ». 1.1) Quelles actions de groupe possible ? […] Le juge joue un rôle central : il définit les critères d'appartenance au groupe, […] énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Article L451-1 du Code de la Sécurité sociale Article 1254 du Code civil Fabre A., « L'action de groupe en droit du travail : nouveau départ ? », […]
Lire la suite…[…] Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] […] Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, depuis le 1er janvier 2019, le pôle social du tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour connaître des demandes en réparation des préjudices nés d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
[…] 10.000 euros pour Franck X… – rejetait les préjudices moraux sollicités par les petits enfants en application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale – condamnait la SEPR à payer aux demandeurx 1.550 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ordonnait l'exécution provisoire ; D'autre part (dossier numéro 04/03103) : – déclarait recevable en la forme mais infondée la requête de la SEPR, la CPAM ayant fait une exacte application des textes en vigueur et la procédure concernant les consorts X… lui étant opposable. […] P. de Marseille, régulièrement saisi par le service médical de la Caisse en application des dispositions de l'article L.461-1, 3ème alinéa, […]
[…] Il est constant qu'il résulte des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail , qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Il cite les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui ferment toute action en droit commun. La solution se fonde sur l'absence d'ouverture d'une action contre l'employeur, condition nécessaire au recours du tiers. Le tribunal affirme que “cette action n'existe pas en application des dispositions précitées, sauf à démontrer l'existence d'une faute intentionnelle” (Motivation). Cette solution a une valeur de rappel strict de l'immunité de l'employeur, même en présence d'un partage de responsabilité judiciairement établi.
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