Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 () JORF 19 janvier 1994
sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1" [4]. […] En d'autres termes, sur ce point, […] lequel prohibe le harcèlement moral, et non pour celles fondées sur l'article L1152-4 [10]. […] Ainsi, l'action afférente au licenciement est portée devant le Conseil de prud'hommes pour cette période et devant la juridiction de Sécurité sociale pour la maladie professionnelle : "Il résulte de l'article L451-1 du Code de la Sécurité sociale que le salarié est recevable à agir devant la juridiction prud'homale, sur le fondement de la responsabilité civile, […]
Lire la suite…L. 1226-9) ; à défaut, […] FS-D), la chambre sociale censure les juges du fond qui avaient rejeté la demande de réintégration d'un salarié dont le licenciement avait été annulé sur le fondement de l'article L. 1226-9. […] La cour d'appel avait d'abord retenu que l'article L. 1235-3-1 du code du travail ne permettait pas au salarié de demander sa réintégration en cas de nullité pour méconnaissance de l'article L. 1226-9. […] L'arrêt apporte deux autres enseignements supplémentaires : indemnité d'éviction : fondée sur l'article L. 1226-9, la nullité emporte la déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction, […] en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] […] Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, depuis le 1er janvier 2019, le pôle social du tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour connaître des demandes en réparation des préjudices nés d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
[…] 10.000 euros pour Franck X… – rejetait les préjudices moraux sollicités par les petits enfants en application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale – condamnait la SEPR à payer aux demandeurx 1.550 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ordonnait l'exécution provisoire ; D'autre part (dossier numéro 04/03103) : – déclarait recevable en la forme mais infondée la requête de la SEPR, la CPAM ayant fait une exacte application des textes en vigueur et la procédure concernant les consorts X… lui étant opposable. […] P. de Marseille, régulièrement saisi par le service médical de la Caisse en application des dispositions de l'article L.461-1, 3ème alinéa, […]
[…] Il est constant qu'il résulte des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail , qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1" [4]. […] En d'autres termes, sur ce point, […] lequel prohibe le harcèlement moral, et non pour celles fondées sur l'article L1152-4 [10]. […] Ainsi, l'action afférente au licenciement est portée devant le Conseil de prud'hommes pour cette période et devant la juridiction de Sécurité sociale pour la maladie professionnelle : "Il résulte de l'article L451-1 du Code de la Sécurité sociale que le salarié est recevable à agir devant la juridiction prud'homale, sur le fondement de la responsabilité civile, […]
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