Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 () JORF 19 janvier 1994
Rappel des principes L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : c'est l'article L. 4121-1 du code du travail, socle de son obligation de sécurité. […] Mais la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles obéit à une logique distincte : elle est forfaitaire et automatique, sans avoir à prouver une faute. […] En contrepartie, l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale interdit à la victime d'exercer une action en réparation « conformément au droit commun ». […]
Lire la suite…Rappel des principes L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : c'est l'article L. 4121-1 du code du travail, socle de son obligation de sécurité. […] Mais la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles obéit à une logique distincte : elle est forfaitaire et automatique, sans avoir à prouver une faute. […] En contrepartie, l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale interdit à la victime d'exercer une action en réparation « conformément au droit commun ». […]
Lire la suite…[…] Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1] […] Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, depuis le 1er janvier 2019, le pôle social du tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour connaître des demandes en réparation des préjudices nés d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
[…] 10.000 euros pour Franck X… – rejetait les préjudices moraux sollicités par les petits enfants en application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale – condamnait la SEPR à payer aux demandeurx 1.550 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ordonnait l'exécution provisoire ; D'autre part (dossier numéro 04/03103) : – déclarait recevable en la forme mais infondée la requête de la SEPR, la CPAM ayant fait une exacte application des textes en vigueur et la procédure concernant les consorts X… lui étant opposable. […] P. de Marseille, régulièrement saisi par le service médical de la Caisse en application des dispositions de l'article L.461-1, 3ème alinéa, […]
[…] Il est constant qu'il résulte des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail , qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation déclare qu'une telle demande irrecevable : en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale (et sous réserve des actions spécifiques des articles L. 452-1 à L. 455-2) aucune réparation en lien avec un accident du travail ne peut être exercée selon le droit commun. Dans le cas d'espèce, l'arrêt de travail étant en lien direct avec l'accident reconnu par la CPAM, la demande tendait en réalité à réparer ce dernier, que l'employeur ait ou non manqué à son obligation de sécurité.
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