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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 3 avr. 2024, n° 22/10204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 22/10204
N° Portalis 352J-W-B7G-CXINR
DEMANDERESSE
Mme [E] [J]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Valérie COLIN – #E0959
DEFENDEURS
Mme [W] [F]
M. [B] [J]
Aucune [K] [J] mineure représentée par ses représentants légaux, Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J]
Aucune [X] [J] mineur représenté par ses représentants légaux, Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J]
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
représenté par Maître Blandine LE FOYER DE COSTIL de la SELEURL BLFC AVOCATS – #C1685
représenté par Maître Blandine LE FOYER DE COSTIL de la SELEURL BLFC AVOCATS – #C1685
représenté par Maître Blandine LE FOYER DE COSTIL de la SELEURL BLFC AVOCATS – #C1685
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 03 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 15 Janvier 2025 à 14h00,
Le 03/04/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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