Tribunal administratif de Besançon, 24 mars 2025, n° 2500482

TA Besançon
Rejet 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la demande était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête contenant l'exposé des faits et moyens, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 24 mars 2025, n° 2500482
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500482
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF ) du

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Les 1er et 6 mars 2025, M. B A a transmis au tribunal les décisions des 1er et 28 février 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales (CAF) du Doubs lui réclamait une somme de 2 447,66 euros pour le remboursement de deux indus d’allocation logement familiale (ALF) et de prestations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. En l’espèce, M. A a simplement transmis au tribunal les décisions des 1er et 28 février 2025 par lesquelles la CAF du Doubs lui réclamait une somme de 2 447,66 euros pour le remboursement de deux indus d’ALF et de prestations familiales. Toutefois, le requérant n’a produit aucune requête contenant l’exposé de faits et moyens ainsi que l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 24 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°250048