Désistement 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 17 mars 2025, n° 2301728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2301728 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux tendant au retrait d’une décision référencée 48 SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’annuler l’ensemble des retraits de points intervenus entre le 18 janvier 2017 et le 26 avril 2022 mentionnés sur le relevé d’information intégral de son permis de conduire ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer le solde de son permis de conduire de l’ensemble des points illégalement retirés ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal à l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, le cas échéant, à ce qu’il soit enjoint à la requérante de faire savoir à l’administration dans un délai d’un mois lequel de ses permis de conduire elle souhaite conserver.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Caen, le 17 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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