Entrée en vigueur le 7 avril 2012
Modifié par : Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, v. init.
En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité.
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
L'interrogatoire de première comparution : mis en examen ou témoin assisté L'interrogatoire de première comparution — l'IPC — est le moment charnière (art. 116 du code de procédure pénale). Le juge d'instruction constate votre identité, vous notifie chacun des faits dont il est saisi et leur qualification juridique, vous informe de votre droit de vous taire, de faire des déclarations ou de répondre à ses questions, et vous entend en présence de votre avocat. […] Le contrôle judiciaire, qui vous laisse libre sous obligations (pointage, interdiction de paraître, interdiction d'entrer en contact, remise du passeport, cautionnement…) énumérées à l'article 138. […]
Lire la suite…L'article 116-1 du Code de procédure pénale prévoit que les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel en matière criminelle. (Légifrance) VII. […]
Lire la suite…[…] pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de deux interrogatoires de première comparution réalisés successivement afin d'en assurer, lors du second, l'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale, retient que l'immédiateté ainsi que la continuité temporelle de la réalisation de ces deux opérations confèrent aux deux procès-verbaux successifs une indivisibilité qui ne permet pas de considérer que le second, qui est une copie conforme du premier, […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'enregistrement prévu par l'article 116-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 crée un droit de consultation qui peut être exercé par le ministère public et les parties et n'est pas une mesure protectrice des seuls intérêts du mis en examen. Par conséquent le défaut d'enregistrement, qui ne se justifie pas par une impossibilité technique, entraîne la nullité du procès-verbal d'interrogatoire
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. […] Le témoin qui devient suspect en cours d'audition Le code règle expressément le basculement : « Si, […] cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. » Article 62 du code de procédure […] Ce que garantit la loi elle-même Le code de procédure pénale pose deux garde-fous dans son article préliminaire : « En matière criminelle et correctionnelle, […]
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