Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 1984 |
| Code visé : | Code de la famille et de l'aide sociale. |
Commentaires • 27
Article L. 3211-12-1 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 I. […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; que cet article a été spécialement examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les considérants 33 à 35 de la décision du 29 décembre 1984 susvisée ; que, postérieurement à son insertion dans le livre des procédures fiscales, […]
Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal - Article 2 [création de l'article 41-1 du code de procédure pénale] 2. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 56 […] XII.-A. […] La restitution peut enfin être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi. 17. […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; que cet article a été spécialement examiné et déclaré conforme à la Constitution dans les considérants 33 à 35 de la décision du 29 décembre 1984 susvisée ; que, […]
Décisions • 14
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mars 1995, 94NT00358, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Si, en vertu de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale issu de la loi du 6 juin 1984, la juridiction judiciaire est désormais seule compétente pour connaître des recours formés par les catégories de personnes limitativement énumérées par ce texte, ces dispositions n'ont pas eu pour objet et ne peuvent avoir pour effet de priver les personnes n'appartenant pas à ces catégories et à qui une telle décision fait grief d'introduire un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 4 février 2022, 443125, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; — la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; — la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 ; — la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; — la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ;
3. Tribunal administratif de Melun, 11 juin 2009, n° 0606921
Rejet —
[…] dans le cadre de son activité de service social, est responsable des sévices que l'assistante maternelle et son époux lui ont fait subir ; que le tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître de la responsabilité du département de Seine-et-Marne, lequel a succédé à l'Etat pour ce qui concerne l'assistance publique devenue l'aide sociale à l'enfance depuis la loi de décentralisation du 6 juin 1984, et en vertu de l'article 54 du code de la famille et de l'aide sociale ; […]
Son régime a été profondément remanié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile3. […] L'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 2 Rapport d'information n° 338 de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales, déposé le 20 juin 2007, p. 44. 3 Issue d'une proposition de loi déposée au Sénat par M. […] Dans son rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale9, M. […] précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »41