Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 1984 |
| Code visé : | Code de la famille et de l'aide sociale. |
Commentaires • 35
Décisions • 14
Annulation —
En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 63, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour statuer sur la demande d'agrément de personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat. La décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales agissant par délégation du commissaire de la République émane, en conséquence, d'une autorité incompétente.
Rejet —
[…] — la loi du 6 juin 1984 a consacré le droit pour les familles d'être informées sur les prestations que peut fournir l'aide sociale à l'enfance ; […]
Rejet —
[…] dans le cadre de son activité de service social, est responsable des sévices que l'assistante maternelle et son époux lui ont fait subir ; que le tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître de la responsabilité du département de Seine-et-Marne, lequel a succédé à l'Etat pour ce qui concerne l'assistance publique devenue l'aide sociale à l'enfance depuis la loi de décentralisation du 6 juin 1984, et en vertu de l'article 54 du code de la famille et de l'aide sociale ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CJUE, n° T-457/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Valeo Vision/Commission, 12 septembre 2013
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mars 2020, n° 17/04367
- Article 434-23 du Code pénal
- POMPES FUNEBRES GIRARD (SEMUR-EN-AUXOIS, 302332937)
- AGENCE VERHILLE (FLEURBAIX, 488461120)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 13 janvier 2025, n° 25/00048
- Article 29-5 du Code civil
- PARERA SERVICES (L'ISLE-JOURDAIN, 815179189)
- LES SERRES DE CHARMONT (CHARMONT-SOUS-BARBUISE, 831345111)
- SAS MOOREN (ALBI, 800461014)
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, n° 14/09649
- BOISSONS SOFABO (LAVILLEDIEU, 327892964)
- Article 1844-7 du Code civil
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire Aude (11)
- Article 1204 du Code civil