Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 1°, 2° JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68
Encadrée par les articles L. 541-1 à L. 541-5 du Code de la sécurité sociale, l'AEEH est une allocation qui a vocation à compenser, au moins en partie, […] ou bien compris entre 50% et 79%. […] Au visa des articles L513-1, L521-2, L541-3, R513-1 et R521-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a estimé que la CAF a fait une juste application des textes légaux. […] En effet, l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ». […] Or cet alinéa 2 de l'article L521-2 est entré en vigueur après la rédaction de l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Encadrée par les articles L. 541-1 à L. 541-5 du Code de la sécurité sociale, l'AEEH est une allocation qui a vocation à compenser, au moins en partie, […] ou bien compris entre 50% et 79%. […] Au visa des articles L513-1, L521-2, L541-3, R513-1 et R521-2 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a estimé que la CAF a fait une juste application des textes légaux. […] En effet, l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ». […] Or cet alinéa 2 de l'article L521-2 est entré en vigueur après la rédaction de l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Y) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'alinéa 3 de l'article L 541-1 combiné à l'article R 541-1 du code de la sécurité sociale, la même allocation et, le cas échéant son complément, peuvent être alloués si l'incapacité permanente de l'enfant, […]
[…] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'alinéa 3 de l'article L 541-1 combiné à l'article R 541-1 du code de la sécurité sociale, la même allocation et, le cas échéant son complément, peuvent être alloués si l'incapacité permanente de l'enfant, […]
[…] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'alinéa 3 de l'article L 541-1 combiné à l'article R 541-1 du code de la sécurité sociale, la même allocation et le cas échéant son complément, peuvent être alloués si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, […]
Remarque : La liste des informations indispensables à l'établissement des budgets des collectivités territoriales qui doivent être communiquées avant le 31 mars par les services fiscaux, en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1612-3 du CGCT, […] dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2017 ; il perçoit la pension d'invalidité correspondant au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° […] de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS); il bénéficie d'une allocation attribuée en application des dispositions de l'article L. 541-1 du CSS, […]
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