Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1, n'est pas récupéré par le propriétaire. Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.
Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ou des articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique.
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). […] L'état d'amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (articles L. 1334-12 et suivants du Code de la santé publique). […] La CAF peut conserver l'allocation logement Si le logement ne répond pas aux critères de décence, la CAF (ou la MSA) peut engager la procédure de conservation de l'allocation de logement (ALF ou ALS), prévue aux articles L. 843-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] — en conséquence, ordonner l'expulsion de la susnommée des lieux dont il s'agit ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que prévu à l'article L.153-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il n'est pas soutenu que cette allocation serait à nouveau versée aux bailleurs et ces derniers ne peuvent la réclamer en vertu de l'article L.843-2 du code de la construction et de l'habitation.
[…] 2°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3], […] [Z] [R] la somme de 14 653 € au titre de l'arriéré de loyer et de charges en y comprenant la part de loyer correspondant au montant de l'allocation de logement, la cour d'appel a violé les articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. »
[…] [M] [K] [O] [L], demeurant [Adresse 2] […] Il se déduit de ces différents éléments qu'il a été fait application de l'article L 843-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel la CAF peut conserver l'APL lorsque le logement donné à bail ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnés à l'article L 822-9 du même code. […] Or, l'article L 843-2 du code de la construction et de l'habitation rappelle que si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, […]
Un logement décent est un logement qui répond à différentes critères définis par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. . […] La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat a repris et renforcé cette ambition en fixant un seuil maximal de consommation d'énergie par m2 et par an, renvoyant à un décret pour en préciser la valeur. . […] Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 a fixé ce seuil à 450 kWh EF/m2/an en France métropolitaine, valeur intégrée à l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent, […] les CAF peuvent, en application des articles L. 822-9 et L. 843-2 du CCH, conserver les allocations logement ; […]
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