Article L843-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L843-1Article L843-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Commentaires • 5

1. Titre de l'articleLOGEMENT DECENT ET RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION FACE AUX EFFETS DU DEREGLEMENT CLIMATIQUE​​​​​​​
versigny-avocat-paris.fr · 7 juillet 2026

Un logement décent est un logement qui répond à différentes critères définis par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. . […] La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l' énergie et au climat a repris et renforcé cette ambition en fixant un seuil maximal de consommation d'énergie par m2 et par an, renvoyant à un décret pour en préciser la valeur. . […] Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 a fixé ce seuil à 450 kWh EF/m2/an en France métropolitaine, valeur intégrée à l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent, […] les CAF peuvent, en application des articles L. 822-9 et L. 843-2 du CCH, conserver les allocations logement ; […]

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2. Faire pression sur son bailleur : le guide pratique du locataire
simonnetavocat.fr · 24 février 2025

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). […] L'état d'amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (articles L. 1334-12 et suivants du Code de la santé publique). […] La CAF peut conserver l'allocation logement Si le logement ne répond pas aux critères de décence, la CAF (ou la MSA) peut engager la procédure de conservation de l'allocation de logement (ALF ou ALS), prévue aux articles L. 843-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […]

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3. Loyer du logement non décent : déduction des allocations de logementAccès limité
Par yves Rouquet, Rédacteur En Chef, Département Immobilier Lefebvre Dalloz · Dalloz · 12 janvier 2024
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Décisions • 30

[…] — en conséquence, ordonner l'expulsion de la susnommée des lieux dont il s'agit ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que prévu à l'article L.153-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il n'est pas soutenu que cette allocation serait à nouveau versée aux bailleurs et ces derniers ne peuvent la réclamer en vertu de l'article L.843-2 du code de la construction et de l'habitation.

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[…] 2°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3], […] [Z] [R] la somme de 14 653 € au titre de l'arriéré de loyer et de charges en y comprenant la part de loyer correspondant au montant de l'allocation de logement, la cour d'appel a violé les articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. »

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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Referes jcp, 29 juillet 2024, n° 23/01777

[…] [M] [K] [O] [L], demeurant [Adresse 2] […] Il se déduit de ces différents éléments qu'il a été fait application de l'article L 843-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel la CAF peut conserver l'APL lorsque le logement donné à bail ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnés à l'article L 822-9 du même code. […] Or, l'article L 843-2 du code de la construction et de l'habitation rappelle que si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, […]

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Document parlementaire • 0

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