Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1, n'est pas récupéré par le propriétaire. Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.
Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ou des articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique.
La locataire argue que la combinaison des articles L 843-1 et L 843-2 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 constate qu'en l'absence d'un logement décent, le bailleur ne peut exiger de la part du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges, diminué du montant des allocations de logement. […] Cet argument est reçu par la Cour de cassation qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du Code de la construction et de l'habitation et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…[…] — en conséquence, ordonner l'expulsion de la susnommée des lieux dont il s'agit ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que prévu à l'article L.153-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Mme [Y] a des droits à allocation logement à hauteur de 94 euros à compter de juillet 2023. Il n'est pas soutenu que cette allocation serait à nouveau versée aux bailleurs et ces derniers ne peuvent la réclamer en vertu de l'article L.843-2 du code de la construction et de l'habitation.
[…] 2°/ à Mme [M] [R], […] alors « que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; […] au bailleur ; qu'elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation ; […] que le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […] L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, […]
[…] M. [M] [K] [O] [L], demeurant [Adresse 2] […] Il se déduit de ces différents éléments qu'il a été fait application de l'article L 843-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel la CAF peut conserver l'APL lorsque le logement donné à bail ne satisfait pas aux caractéristiques de décence mentionnés à l'article L 822-9 du même code. Or, l'article L 843-2 du code de la construction et de l'habitation rappelle que si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, […]
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). […] L'état d'amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (articles L. 1334-12 et suivants du Code de la santé publique). […] La CAF peut conserver l'allocation logement Si le logement ne répond pas aux critères de décence, la CAF (ou la MSA) peut engager la procédure de conservation de l'allocation de logement (ALF ou ALS), prévue aux articles L. 843-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […]
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