Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V)
I. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 8-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2026.