Article 69 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 68
Article 70
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496122
Conclusions du rapporteur public · 9 avril 2025

L'article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a remédié à cette situation. […]

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2Réforme des indemnités journalières : les avocats ne sont pas concernés !
Village Justice · 30 juin 2021

Pris en application de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 définit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe également le taux de cotisation due par les professionnels libéraux et les modalités d'attribution des indemnités journalières (IJ).

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article L641-2 NOTA : Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. […]

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Décisions6

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 6 juillet 2023, n° 22/02637Confirmation

[…] La caisse primaire d'assurance maladie réplique que la demande de l'appelante se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où si elle a perçu, dans le cadre de son arrêt de travail à compter du 23 mars 2020 suite à une exposition Covid dans l'exercice de ses fonctions, des indemnités journalières au titre du régime dérogatoire, celles-ci ont pris le 14 janvier 2022 en application de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 qui a posé des conditions pour le versement desdites indemnités et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2021 ; qu'en effet, Mme [T] ne justifie pas que ses revenus 2017, 2018 et 2019 dépassaient le seuil de contributivité conformément à l'article D.622-1 du code de la sécurité sociale.

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[…] L'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un régime obligatoire d'indemnités journalières maladie financé par une cotisation spécifique, ayant vocation à indemniser les arrêts maladie de l'ensemble professionnels libéraux affiliés à la [7].

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[…] — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; […] Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, instituent un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1 du même code. […]

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Documents parlementaires16

0
Sur l'article 34 quater, renuméroté article 69
Actuellement, aucun professionnel libéral ne bénéficie d'indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91ème jour d'arrêt de travail, hors contrats d'assurance privée. Seules 4 sections professionnelles (la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CAVEC pour les experts-comptables et CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes) prévoient, au titre de leurs régimes d'assurance invalidité-décès, le service d'indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire à partir du 91ème jour d'incapacité de travail et pendant une période de 3 … Lire la suite…

Sur l'article 34 quater, renuméroté article 69
Amendement rédactionnel corrigeant une coquille dans l'article du code. Lire la suite…

Sur l'article 34 quater, renuméroté article 69
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Lire la suite…
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