Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)
Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives :
1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ;
2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée.
La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1.
Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.
[…] de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622 -2 du code de la sécurité sociale D – Inclassables 236 – Les ordonnances de protection contre les violences conjugales – Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021 Source – Ministère de la Justice. […] Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour la Coupe du monde de rugby Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour la Coupe du monde de rugby – Annexe Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Le Sens de la Mesure – Le Site Le Sens de la Mesure – Le Blog J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 633-10, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la sécurité sociale ; […] CSG/CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1, L. 622-2, L. 613-4, R. 613-6 et D. 615-2 du code de la sécurité sociale.
[…] — que l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, […] personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] — que l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, […] que l'article L.622-2 ayant été abrogé à compter du 1er janvier 2018, […]
[…] 2 ) que l'activité d'enseignement exercée dans le cadre d'un service organisé ne constitue pas une activité non salariée ; qu'en décidant néanmoins que la participation du professeur X… à des conférences ou à des séminaires constituait une activité libérale, justifiant son affiliation à la CARMF, après avoir constaté que cette activité était exercée au sein de la faculté de lettres, et donc dans le cadre d'un service organisé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité sociale ;
L'article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a remédié à cette situation. Son I instaure aux articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un régime obligatoire et unique d'indemnités journalières, […] Son article 1er créé un nouvel article D. 622-12 dans le code, qui instaure un délai de carence de quatre jours à compter de l'incapacité de travail et fixe à quatre-vingt-sept jours consécutifs la durée maximale durant laquelle l'indemnité peut être servie. […] C'est en effet sur cette disposition qu'a buté le juge judiciaire à l'occasion d'un litige opposant Mme V…, orthophoniste libérale, […]
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