Article L622-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L622-1Article L622-3
Entrée en vigueur le 18 août 2022

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Commentaires29

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496122
Conclusions du rapporteur public · 9 avril 2025

L'article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a remédié à cette situation. Son I instaure aux articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un régime obligatoire et unique d'indemnités journalières, […] Son article 1er créé un nouvel article D. 622-12 dans le code, qui instaure un délai de carence de quatre jours à compter de l'incapacité de travail et fixe à quatre-vingt-sept jours consécutifs la durée maximale durant laquelle l'indemnité peut être servie. […] C'est en effet sur cette disposition qu'a buté le juge judiciaire à l'occasion d'un litige opposant Mme V…, orthophoniste libérale, […]

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2Convention CNAVPL-CNAM de gestion opérationnelle des prestations maladie en espèce des professionnels libérauxAccès limité
Lexis Veille · 17 juillet 2023

3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 16/07/2023
blog.landot-avocats.net · 16 juillet 2023

[…] de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622 -2 du code de la sécurité sociale D – Inclassables 236 – Les ordonnances de protection contre les violences conjugales – Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021 Source – Ministère de la Justice. […] Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour la Coupe du monde de rugby Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour la Coupe du monde de rugby – Annexe Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Le Sens de la Mesure – Le Site Le Sens de la Mesure – Le Blog J'aime ça : J'aime chargement… Articles

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Décisions170

[…] — que l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, […] personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] — que l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, […] que l'article L.622-2 ayant été abrogé à compter du 1er janvier 2018, […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 01-21.031, InéditRejet

[…] 2 ) que l'activité d'enseignement exercée dans le cadre d'un service organisé ne constitue pas une activité non salariée ; qu'en décidant néanmoins que la participation du professeur X… à des conférences ou à des séminaires constituait une activité libérale, justifiant son affiliation à la CARMF, après avoir constaté que cette activité était exercée au sein de la faculté de lettres, et donc dans le cadre d'un service organisé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité sociale ;

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3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 14 décembre 2021, n° 20/00917Confirmation

[…] Le 2 décembre 2015, M. Y X a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche lequel l'a enregistrée sous le numéro 20150474. […] rappelle que ce statut ne dispense pas le gérant du paiement des cotisations obligatoires , conformément aux articles L 613-4 et L 622-2 du code de la sécurité sociale et fait observer qu'elle n'a jamais été informée de ce statut de salariat, M. Y X n'ayant jamais renseigné le cadre dédié à ces informations sur ses déclarations de revenus des années 2009 à 2011.

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Documents parlementaires421

0
Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L622-2 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L622-2 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L622-2 Code de la sécurité sociale
................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…
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