Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Entreprises temporairement exonérées Par exception au I-A § 10 à 30, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), […] peuvent bénéficier du CICE. C. […] et à l'article L. 112-1 du code de la recherche (CGI, art. 207, 1-9° à 11°) ; […] art. 207, 1-14° et 15°). 2. […] Salariés détachés et salariés "impatriés" Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 761-1 et CSS, art. L. 761-2), […]
Lire la suite…[…] Sur le fond, M DOYNEL Z… soutient qu'il avait le statut de salarié de la SCPA, « détaché » dans des sociétés filiales, et estime que celle-ci aurait dû prendre en charge le paiement des cotisations au régime général de la sécurité sociale en France, conformément à l'article L.761-1 du code de sécurité sociale. […] S'agissant d'une importante société, au surplus une «société publique», ayant de nombreuses filiales à l'étranger et nécessairement dotée d'un service de gestion des ressources humaines qualifié, la confusion, qui aurait en outre duré de nombreuses années, invoquée aujourd'hui autour du terme de « détachement », terme qui a, par ailleurs, un sens précis selon le code de la sécurité sociale, apparaît « in -croyable » au sens propre du terme.
[…] M. X n'ayant pas été détaché temporairement à l'étranger, les dispositions des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables, étant observé au surplus que l'employeur n'a pas souscrit l'engagement prévu par ce dernier texte de s'acquitter des cotisations. […] Le Vice Président d'G H I et le Directeur des Ressources Humaines G H, Messieurs J K L et E F, lors de leur visite des différents sites du Nigeria en Juillet 2007, ont également constaté ce manque d'hygiène et d'organisation dans votre service.
[…] les plaidoiries en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile sans opposition des parties. […] — en application du principe de territorialité rappelé à l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, l'exécution d'un travail rémunéré hors de France ne déclenche pas, par principe, l'assujettissement au régime général de sécurité sociale français, le dispositif dérogatoire de détachement permettant au salarié de bénéficier de la sécurité sociale française n'étant prévu que dans les hypothèses prévues aux articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale, étrangères à la situation de l'espèce ;