Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
1. Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l'existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire.
2. Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet, même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.
3. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande dont la priorité est revendiquée.
4. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments.
5. Pour l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 611-11.
A titre principal, sur la validité du brevet tel que délivré : Sur l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article L. 613-23-1 3° CPI) : revendication indépendante 1 et revendications dépendantes 2 à 13 : La revendication 1 telle que délivrée, […] a été modifiée lors de la procédure de délivrance du brevet attaqué, de sorte qu'a été ajoutée la caractéristique 1.3 selon laquelle les tubes creux s'étendent […] Sur l'absence de validité de la priorité de la revendication 14 (article L. 612-7 CPI) : Le brevet attaqué a été déposé le 7 avril 2015, sous priorité de trois demandes de brevets américains en date des 7 février 2014 (P1), […]
Lire la suite…L'extension de l'objet : un écueil fréquent en procédure d'opposition L'un des motifs majeurs de révocation retenu par la Cour tient à l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, en violation de l'article L. 613-23-1 3° du Code de la propriété intellectuelle. […] Cette formulation ne figurait pas dans la demande initiale de manière isolée. […] Pour bénéficier du droit de priorité selon l'article L. 612-7 CPI, l'objet revendiqué dans la demande ultérieure doit être identique à celui divulgué dans la demande de priorité. […]
Lire la suite…[…] — ordonner la restitution à la SATA de l'ensemble des brevets déposés et enregistrés au nom de M. P demeurant valables à ce jour, en application des articles L. 611-8, L. 612-7 et R 611-18 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
[…] a)Sur la portée du brevet Conformément aux articles L 612-5 et 6 du code de la propriété intellectuelle, […] Il n'est pas contesté que, au sens de l'article R 612-18 du code de la propriété intellectuelle, la revendication 1, […] Par ailleurs en application de l'article L 611-13 du code de la propriété intellectuelle, pour l'application de l'article L. 611-11, […] conformément à l'article L 612-7 5° du code de la propriété intellectuelle, […] Ce document, qui doit être effectivement être appréhendé globalement et non uniquement à travers ses revendications, a été classé X dans le rapport de recherche de l'INPI pour les revendications 1 à 4 et 7 et a ainsi été considéré à leur égard comme
[…] Or conformément aux conditions de forme et de délais prévues par les articles L. 612-7 et R. 612-24 du CPI, […] Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une cession du certificat d'utilité soumise aux formalités de l'article L. 614-14 du CPI, […] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 07 mai 2015 […] SUR CE L'article L612-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l'existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire ». […] le 7 avril 2005. […]
L'extension de l'objet : un écueil fréquent en procédure d'opposition L'un des motifs majeurs de révocation retenu par la Cour tient à l'extension de l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, en violation de l'article L. 613-23-1 3° du Code de la propriété intellectuelle. […] Cette formulation ne figurait pas dans la demande initiale de manière isolée. […] Pour bénéficier du droit de priorité selon l'article L. 612-7 CPI, l'objet revendiqué dans la demande ultérieure doit être identique à celui divulgué dans la demande de priorité. […]
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