Article L932-13 du Code de la sécurité sociale.
Article L932-12-2Article L932-13-1
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006

Commentaires • 11

1. Non-paiement des indemnités de prévoyance : quels recours ?
chemakh-avocat.fr · 5 octobre 2026

À Paris ou à Lille comme ailleurs, notre article sur le recours en cas de non-paiement du salaire peut aussi aider à distinguer une somme due par l'employeur d'une prestation relevant du régime de prévoyance. […] Indiquez les périodes impayées, les montants attendus si vous pouvez les calculer, les références du contrat ou du dossier, et la raison pour laquelle vous estimez la prestation due. […] Pour certaines actions relevant des opérations d'une institution de prévoyance, l'article L. 932-13 du Code de la sécurité sociale prévoit un délai général de deux ans et porte ce délai à cinq ans pour l'incapacité de travail. […]

 Lire la suite…

2. (ex-IDCC 2706) Prévoyance - Convention IDCC 3244
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

Article 8.5 – Invalidité totale et définitive Le classement par la sécurité sociale en invalidité de 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, avant la date de sa mise en retraite, […] des rentes éducation et de conjoint. Le versement par anticipation des garanties décès met fin aux dites garanties pour l'assuré. […] Article 25 – Prescription Les délais de prescription prévus en matière de prestations sont ceux prévus par l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale. Article 26 – Formation Les formations effectuées avec le concours de l'institution de prévoyance du régime, dans le cadre du lancement du régime et de son suivi, sont à sa charge. […]

 Lire la suite…

3. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 22 avril 2024

La caisse de prévoyance fait grief au jugement de déclarer prescrite son action à l'encontre de Mme [E], en application de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; […] le jugement retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été effectué par la caisse de prévoyance entre le 30 mai 2016, date à laquelle Mme [E] l'avait informée de la liquidation de ses droits à la retraite le 1er avril 2016, et le 30 mai 2018, date d'échéance du délai de prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de […] En statuant ainsi, après avoir relevé d'office ce moyen, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 342

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 27 juin 2011, n° 09/02123

[…] La société AIR FRANCE a souscrit un contrat collectif auprès de Y anciennement PRÉVUNION, Institution de C régie par les articles L.931-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, garantissant collectivement ses salariés parmi lesquels figure M me X. […] . à la déclaration d'irrecevabilité de l'action introduite par Y motif pris de le prescription biennale de l'action au regard de l'article L.932-13 du Code de la sécurité sociale et donc au caractère acquis du versement,

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 juin 2021, n° 19/05729Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1103, 1231-1 et 2224 du code civil, l'article L.114-1 du code des assurances, l'article L.932-13 du code la sécurité sociale, la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dans sa version initiale et le décret n°90-769 du 30 août 1990 dans sa version consolidée de 2005 et la convention d'assurances entre le Groupe Mornay (IPGM) et Cofast en date du 18 janvier 1999 qui comporte l'article 9, […] Selon l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale : "Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

 Lire la suite…

3. Tribunal d'instance de Paris, 16 février 2012, n° 11-11-000399

[…] 27 FEV. 2012 Elle sollicite à titre subsidiaire la somme de 3.594,25 euros correspondant au capital, estimant que la prescription bisannuelle de l'article L.114-1 du code des assurance fait obstacle au recouvrement par AG2R PRÉVOYANCE des cotisations au titre des exercices […] Elle soutient que la prescription attachée au contrat d'assurance sur la vie est décennale lorsque le bénéficiaire n'est pas l'adhérent, conformément à l'article L.932-13 alinéa 7 du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48