Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
I.-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion facultative, l'adhérent assure le précompte de la cotisation sur le salaire du participant, les dispositions de l'article L. 932-9 sont applicables.
II.-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion facultative, l'adhérent n'assure pas le précompte des cotisations, le participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe.
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion du bulletin d'adhésion au règlement ou du contrat. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.
La procédure prévue à l'article L. 932-9 est applicable à l'adhérent qui ne paie pas sa cotisation. Dans ce cas, l'institution informe chaque participant de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa de cet article et rembourse au participant la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution ne couvre plus le risque.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
III.-En ce qui concerne les opérations individuelles, le bulletin d'adhésion à un règlement ou le contrat peuvent être résiliés par l'institution de prévoyance conformément à la procédure prévue au II du présent article si le participant ne paie pas sa cotisation.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
[…] il ne saurait en être déduit, compte des termes de cette attestation, que le contrat mentionné sous le nom de « H… » aurait été souscrit dans le cadre de cette adhésion ni qu'il aurait relevé d'une opération collective à adhésion obligatoire définie par l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale comme celle à laquelle « les salariés concernés sont obligatoirement affiliés » et « dont ils deviennent membres participants », […] d'autre part, conformément à l'article L. 932-22 du code de la sécurité sociale selon lequel, […] qu'ainsi, M me B… est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […] Lu en audience publique, le 22 octobre 2015.
[…] Considérant que l'article 38 de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances en date du 20 décembre 1977 prévoit que « Les employeurs sont tenus d'inscrire l'ensemble de leur personnel salarié à une institution de retraite complémentaire (…) » ; […] ni qu'il aurait relevé d'une opération collective à adhésion obligatoire définie par l'article L 932-1 du code de la sécurité sociale comme celle à laquelle « les salariés concernés sont obligatoirement affiliés » et « dont ils deviennent membres participants », […] conformément à l'article L 932-22 du code de la sécurité sociale selon lequel, […] sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] indiquant n'avoir ni reçu une demande de maintien des garanties dans le délai de 10 jours à compter de la rupture du contrat de travail ni le paiement des cotisations à l'époque de cette rupture. […] Vu les articles L . 931-1 à L. 932 -51 et les articles R. 931-1-1 à R. 951-4-1 du Code de la sécurité sociale , […] Il soutient que le défaut de paiement des cotisations n'a eu aucun effet sur cette portabilité dans la mesure où aucune mise en demeure n'a été émise dans les conditions de l'article L.932-22 du code de la sécurité sociale […]