Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 9 3° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L .3253- 6 et suivants du code du travail, […] C-D font apparaître que les conclusions ont bien été notifiées aux parties intimées dans un délai conforme aux prescriptions des articles 906 à 911 du code de procédure civile, […] Par application de l'article L.911-6 du code de la sécurité sociale : […] une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911 […]
[…] consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L .3253- 6 et suivants du code du travail, […] X font apparaître que les conclusions ont bien été notifiées aux parties intimées dans un délai conforme aux prescriptions des articles 906 à 911 du code de procédure civile, […] Par application de l'article L.911-6 du code de la sécurité sociale : […] une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911 […]