Article R163-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R163-3Article R163-5
Entrée en vigueur le 7 août 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-1041 du 4 août 2021 - art. 2

Commentaires • 16

1. Application du régime du médicament d’exception !
lemag-juridique.com · 19 décembre 2025

En tant que médicament générique de la spécialité JINARC®, TOLVAPTAN ZENTIVA se voit appliquer, en vertu des articles R. 163-3 et R. 163-4 du Code de la sécurité sociale, les mêmes conditions de prise en charge, notamment en ce qui concerne le niveau de service médical rendu et les indications thérapeutiques retenues pour le remboursement. L'arrêté soumet en outre cette spécialité au régime du « médicament d'exception », prévu à l'article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale. […] Lire le texte… Historique SOCIAL – Le principe « nul n'est punissable que de son propre fait » ne s'applique pas au licenciement disciplinaire Veille Juridique Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n'est punissable que de son propre fait...

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2. Veille juridique Avril 2019
www.houdart.org · 30 avril 2019

[…] l'article R.163 -4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue sont prononcés après avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé, […] s'appliquent également de la même façon que l'avis […] La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal de la sécurité sociale au motif qu'il résulte de la combinaison des articles R .322-10 et R […]

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3. Évaluation et prise en charge des médicaments homéopathiquesAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 18 mars 2019
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Décisions • 51

1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 avril 2005, 266420, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, relatif aux conditions d'inscription sur la liste, prévue à l'article L. 162-17 du même code, […] Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste ; qu'aux termes de l'article R. 163-4 du même code : L'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, ainsi que la modification des conditions d'inscription, sont prononcés après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 , dite commission de la transparence ;

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2. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 225710, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PHARMAFARM, […] que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, […] figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission de la transparence mentionnée à l'article R.163-15 ; […] en fonction des critères définis au I de l'article R. 163-3 ; […] que l'article R. 163-4 du même code prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, […]

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3. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 225692, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, […] pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ; […] que l'article R. 163-4 du même code prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17, […]

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Document parlementaire • 0

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