RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 MAI 2014

(n° 1 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : Q 14/01561

Décision déférée : ordonnance du 16 mai 2014, à 17h09 ,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Ridel, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE :

M^me X Z

née le XXX à XXX

se disant née le XXX

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de Paris-A-de-Gaulle,

assistée de M^e Moussa Diop, conseil choisi, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Maud Arvengas du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu les décisions de refus d’admission sur le territoire français et de maintien en zone d’attente du 12 mai 2014, prises à l’égard de M^me X Z, notifiées successivement à 16h09 ;

— Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 16 mai 2014 à 17h09, autorisant le maintien de M^me X Z en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-A-de-Gaulle pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 16 mai 2014, à 19h10, par le conseil de M^me X Z ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M^me X Z, assistée de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour constate que l’intéressée est constante dans ses déclarations concernant le motif professionnel de son voyage, que ce motif est justifié par les documents produits, que les incohérences concernant les réservations hôtelières ont été partiellement éclaircies, que les conditions de réacheminement sont assurées et que l’intéressée dispose d’une situation stable dans son pays et d’une activité professionnelle en adéquation avec les motifs de son déplacement en France, dès lors il se déduit de ces circonstances, que l’intéressée présente des garanties suffisantes qu’elle quittera le territoire dans les conditions et limites légales, qu’ il convient, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance querellée ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance et statuant à nouveau,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation du maintien de M^me X Z en zone d’attente de l’aéroport de Roissy A de Gaulle

RAPPELONS à l’intéressé qu’elle a l’obligation de quitter le territoire français dans les conditions de l’article L224-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 mai 2014 à

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressée L’avocat de l’intéressée