Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 3
I. – La durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 est de douze mois.
II. – En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien de droit ouvert en application des dispositions de l'article L. 161-8. La durée du maintien des droits n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.
Création d'un article R. 311- 1 dans le code de la sécurité sociale. […] Prestations en espèces – Détenus – Durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale : 12 mois. […] Création d'un article R. 161-4-1 dans le code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Création d'un article R. 311- 1 dans le code de la sécurité sociale. […] Prestations en espèces – Détenus – Durée maximale d'incarcération prévue à l'article L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale : 12 mois. […] Création d'un article R. 161-4-1 dans le code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] X, le 27 janvier 2015 n'était assortie d'aucun certificat médical constatant son état d'invalidité de sorte que la période de référence s'établit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 en application de l'article L 341-2 du code de la sécurité sociale, que durant cette période M. […] n'a pas repris d'activité professionnelle à sa levée d'écrou, le 31 décembre 2014 de sorte qu'il ne pouvait bénéficier que des seules prestations en nature en application des articles L 380-1, L161-13 et L 161-13-1 et R 161-4-1 du code de la sécurité sociale. […] au visa de l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale, […] L 381-30-1 et R 161-41 du code de la sécurité sociale qu'il invoque , […]
[…] — a été indemnisé au titre du chômage du 1 er avril 2010 au 4 novembre 2012. Il résulte de l'article L 161-13 du code de la sécurité sociale que les détenus libérés, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, […] pendant une période de 12 mois. En revanche, s'agissant des prestations en espèces, en application des articles L 161-13-1 et R 161-4-1 du code de la sécurité sociale, ils ne retrouvent, à leur libération, […] Dit n'y avoir lieu à paiement de droits prévus à l'article R.144-10 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] La CPAM demande à titre principal que l'appel soit déclaré irrecevable et à titre subsidiaire que le jugement soit confirmé et Monsieur X condamné à lui régler la somme de 4 747,08 euros. […] Sur le fond, elle précise qu'il résulte de l'article R161-4-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que Monsieur X ne pouvait bénéficier des indemnités journalières que jusqu'au 27 août 2004. […] L'article L161-13-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les détenus, à l'issue de leur incarcération, retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces qui leur étaient ouverts dans le régime dont ils relevaient antérieurement, est issu de l'article 34 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre sur le financement de la sécurité sociale pour 2006.
Cette lecture mélangeait cependant deux situations juridiques distinctes : celle du maintien de droit au sens de l'article L. 161-8 ; et celle de la conservation de la qualité d'assuré au titre de l'article L. 311-5 pour les personnes percevant des allocations ou revenus de remplacement. Ce que décide la Cour de cassation La Cour de cassation vise les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, […] La version applicable était en vigueur du 24 novembre 2006 au 6 mai 2017. Article R. 313-3 du code de la sécurité sociale Cet article figurait dans le moyen du pourvoi, […]
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