Ainsi, selon l'article 6 de la loi n° 79-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'un agent public présente le caractère d'un document administratif communicable à cet agent. Cette disposition est désormais codifiée à l'article L 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration. […] Cette disposition a été abrogée et codifiée dans la partie législative du Code Général de la Fonction Publique, créée par l'ordonnance du 24 novembre 2021 et entrée en vigueur le 1er mars 2022. Ce droit d'accès est désormais défini à l'article L 137-4 du Code Général de la Fonction Publique. […] L'article L 137-1 précise, […]