Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Ainsi, selon l'article 6 de la loi n° 79-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'un agent public présente le caractère d'un document administratif communicable à cet agent. Cette disposition est désormais codifiée à l'article L 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration. […] Cette disposition a été abrogée et codifiée dans la partie législative du Code Général de la Fonction Publique, créée par l'ordonnance du 24 novembre 2021 et entrée en vigueur le 1er mars 2022. Ce droit d'accès est désormais défini à l'article L 137-4 du Code Général de la Fonction Publique. […] L'article L 137-1 précise, […]
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Il est composé des documents intéressant sa situation administrative (code général de la fonction publique [CGFP], art. L137-1). […] R137-1 et s.). 03 – Que doit contenir le dossier individuel ? « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité » (CGFP, art. L137-1). […] Il s'agit de garantir la liberté d'opinion des agents, consacrée par l'article L111-1 du CGFP. […]
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