Entrée en vigueur le 4 juillet 1999
Est créé par : Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le Comité économique du médicament informe l'entreprise, avant cette date, s'il considère que lesdites conditions sont remplies. Si elles le sont, le nouveau prix fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel avant cette date.
[…] qui a abouti à plusieurs directives du Conseil : la directive du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] ( article R . 163-6-II.). […] les conditions et la durée du versement de la remise conventionnelle ( article L. 162 -17-4). […] En application des articles L. 162 -17-4 et R.162-20-1 , […] Il renvoie à l'article L. 162 -16- 1 du code de la sécurité sociale ( articles R.162-20 et R […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale : « Lorsque les orientations reçues par le comité ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues, […] Dans ce cas, le comité peut proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie de fixer le prix de ces médicaments par arrêté, en application de l'article L. 162161. » ; […] enfin, qu'en vertu de l'article R. 16311 de ce code, lorsque le prix d'un médicament a été fixé par arrêté, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 162201 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque, comme en l'espèce, […]