Entrée en vigueur le 22 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-1512 du 19 novembre 2015 - art. 1
L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.
[…] à la santé et aux territoires (Loi HPST) prévoit, dans son article 1er, que les centres, […] ces centres infirmiers souhaitent être identifiés et reconnus dans l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins comme le prévoit l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. […] En effet, aux termes de l'article L. 162-1-7 du CSS, […] concernant l'adhésion de l'UNA au regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé, ce regroupement est constitué des organisations syndicales dont la représentativité a été déterminée à l'issue de l'enquête prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…L'article 28 du décret du 26 octobre 1948 modifié énumère, […] Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence aux signataires d'une convention entre les organismes de sécurité sociale et des syndicats représentatifs de médecins pour conférer une publicité à une sanction ordinale. (1) a) Lorsque l'arrêté portant approbation d'une convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'une annulation, […] qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-33 et R. 162-54 du code de la sécurité sociale, […] que des accords locaux, conclus dans les conditions définies par les dispositions précitées de l'article R. 162-1-1 de ce code, […]
a) 1) Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : « Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, […] indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat ». L'article R. 162-54, […] rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que le premier alinéa de l'article R. 162-52 de ce code dispose que «les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 » ; […] Sur les conclusions de M. R tendant au prononcé de mesures d'injonction et à l'octroi d'indemnités :
[…] 1. L'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. (…) ». […] d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience ». L'article R. 162-54 de ce code prévoit que, pour déterminer cette représentativité, […]
Il a bien été procédé à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, et l'avenant a été signé par deux syndicats représentatifs des généralistes et trois des spécialistes, représentant plus de 30 % des voix dans chacun des trois collèges des unions régionale des professionnels de santé, comme l'exige l'article L. 162-14-1-2 du même code. […] 8 V. le 6° de l'article L. 162-14-1 CSS. 9 On notera que le 2ème alinéa du III de l'article R. 162-52 du CSS prévoit que l'UNCAM « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation établies par les commissions mentionnées à l'article L. 162-1-7… ». […]
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