Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 3 : Coordination entre divers régimes / Sous-section 2 : Assurance invalidité
Article R172-21 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 - art. 1
I.-Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 qui viennent à exercer une activité relevant d'un autre de ces régimes ne peuvent prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité de leur nouveau régime que pour une invalidité ayant une autre origine que celle pour laquelle ils sont déjà pensionnés ou bien lorsque celle-ci résulte d'une aggravation de la précédente invalidité non susceptible d'être indemnisée au titre du premier régime.
II.-Pour les assurés relevant successivement ou alternativement de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans l'un ou plusieurs de ces régimes, cette nouvelle invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité coordonnée qui se substitue à la ou aux pensions en cause. Son montant, servi par le régime dont l'assuré relève à la date de la constatation médicale de son invalidité, est au moins égal au montant de la première pension ou, lorsque l'assuré est titulaire de plusieurs pensions, aux montants cumulés de celles-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Dans ce contexte, alors que par ailleurs les dispositions de l'article R.172-21 du Code de la sécurité sociale concernent la coordination des régimes listés limitativement par l'article R.172-17 qui n'y mentionne pas le régime de sécurité sociale des militaires, M. E F X qui souffre d'une invalidité indemnisée au titre du régime général et au titre de la législation militaire est fondé à cumuler les deux pensions.
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[…] Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sus-énoncés, M me X ne démontre pas une faute de gestion de la caisse intimée ni, de plus, le manquement de celle-ci à son devoir d'information, étant ajouté que l'appelante ne pouvait elle-même ignorer la règle de bon sens du non-cumul énoncée à l'article R. 172-21 du code de la sécurité sociale, sauf à se montrer de parfaite mauvaise foi ;
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3. Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006, n° 06/05071
[…] — la CNBF a formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 23 novembre 2004, ayant appris postérieurement au prononcé de celui-ci l'existence d'une pension, servie à Y Z par la CPAM pour la même affection, faisant obstacle au versement par la CNBF de la pension en application de l'article R.172-21 du Code de la sécurité sociale ; il convient subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir,
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Conformément à l'article D172-2 du code de la sécurité sociale, […] Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier aux disparités existantes. […] L. 172-1 du code de la sécurité sociale) le principe d'une coordination entre les différents régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de non salariés, […] En application de ces dispositions, les articles R. 172-16 à R. 172-21 du code de la sécurité sociale définissent les conditions de validation dans les différents régimes. […] L'article R. 172-18 fixe le principe fondamental du système institué, […]
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