[…] Elle demande à la Cour sur le fondement des articles R 122-3 du code de la sécurité sociale, […] la prescription biennale ne s'applique pas mais la prescription trentenaire de droit commun en raison de la date d'introduction de la procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2008. […] La Cour est saisie de l'application des dispositions des articles R 174-17 et suivants du code de la sécurité sociale issues du Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 prévoyant la mise en place d'un système simplifié et accéléré du paiement des cliniques privées. […] — Acomptes restitués à plusieurs reprises ou à hauteur de montants supérieurs aux acomptes versés entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 : 28 174, […]

[…] juger qu'en retenant au visa des articles L.122-1, […] L. 174 -18 et R.174 -18 à R.174 -20 du code de la sécurité sociale que « la qualité de caisse centralisatrice de la CPAM du Vaucluse ne peut, […] de l'article R .162-35-2 du code de la sécurité sociale et en ce que l'ARS a méconnu sa propre décision en date du 7 novembre 2016, […] au visa des articles L174-18 et R 174-17 du code de la sécurité sociale […]