Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
[…] 2016-1917 du 29 décembre 2016 ( article 150) 5 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 6 Article L. 1142-24-9 . 7 Article L. 1142-24 -12. 8 Article L. 1142-24 -16. 9 Article L. 1142-24 -17. 10 Article L . 1152-15. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 2016-1917 du 29 décembre 2016 ( article 150) 5 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. 6 Article L. 1142-24-9 . 7 Article L. 1142-24 -12. 8 Article L. 1142-24 -16. 9 Article L. 1142-24 -17. 10 Article L . 1152-15. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] L'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique dispose : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. ». […] L'article L. 1124-24-15 du même code, […] les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, […] introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17. ».
[…] Au soutien de sa prétention de condamnation de l'assureur à lui payer l'indemnité forfaitaire de gestion, la caisse sollicite l'application de des articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996. […] comme le prévoit l'article R. 1142-53 du code de la santé publique. D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, […]
[…] en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 24 du titre Ier du décret du 07 novembre 2012 et de la jurisprudence. […] l'article R. 1142-53 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, […]
La présomption de responsabilité qui pèse sur l'établissement L'article L. 1142-1 du code de la santé publique établit une présomption de responsabilité de plein droit à la charge de l'établissement. […] de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation
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