Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
L. 1142-24-9 et suivants du CSP), la juridiction compétente pour connaître des actions de ll'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, contre la personne considérée comme responsable du dommage… sera le juge judiciaire. Même en cas d'émission d'un titre exécutoire par l'ONIAM. […] C'est ce que vient de trancher le tribunal des conflits, ce qui donnera lieu aux tables du rec. au résumé que voici : 1) Il résulte des dispositions des articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique (CSP) que, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».
[…] L'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique dispose : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section. ». L'article L. 1142-24-10 du même code, […] le collège d'experts transmet la demande au comité d'indemnisation placé auprès de l'office. (…) ». L'article L. 1124-24-15 du même code, […] les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, […]
[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées le 24 mars 2025, […] Il est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, comme le prévoit l'article R. 1142-53 du code de la santé publique. D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, […]
La présomption de responsabilité qui pèse sur l'établissement L'article L. 1142-1 du code de la santé publique établit une présomption de responsabilité de plein droit à la charge de l'établissement. […] de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation
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