Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 281
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de santé ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.
[…] l'article R. 174 -20 du code de la sécurité sociale et le détail de la procédure qu'elle met en oeuvre via le support magnétique selon la NOEMIE 576 (ou 900 rejet) pour les montants des prestations liquidées avec expédition parallèlement d'un virement au profit de la caisse pivot d'un montant égal aux flus télétransmis, […] Les articles R. 174 -17 à R. 174-22 du code de la sécurité sociale (dans leur version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2017) déterminent les modalités pratiques de traitement et de paiement des factures ainsi que leur circuit. […] étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale […]