Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4
Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale statue directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la commission prévue à l'article R. 142-1.
[…] 25 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.684) […] La société fait valoir que le conseil d'administration de la MSA dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur la réclamation formée à l'encontre de la décision prise par la commission des rentes en vertu des articles R. 142-1, 142-5 et 142-18 du code de la sécurité sociale ; […] L'article R. 142-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que : […] S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.
[…] déclaré recevable le recours engagé dans les formes prévues à l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale , […] La Caisse primaire d'assurance maladie soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'intérêt du litige concerne la récupération d'un indû d'un montant de 58, 66 euros et qu'aux termes de l'article R 142-5 du code de la sécurité sociale , le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
[…] qu'ainsi le jugement de première instance a été rendu en dernier ressort ; qu'en déclarant l'appel recevable, les juges du second degré ont violé les articles R. 142-5 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; […] 1 / que la convention relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques régissant les rapports des parties stipule clairement en son article 5 pris en son paragraphe 3 que : « lorsqu'un pharmacien n'est plus placé sous le régime de la présente convention pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de cessation d'activité, qui doit être notifiée à la Caisse, ou par application de l'article 12, […]
Textes Code de la sécurité sociale, articles L142-4 et s., R142-8, R142-5, R142-10. Code de l'organisation judiciaire, articles L441-2, L443-2 et s. Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Décret à intervenir au plus tard le 1er janvier 2019) Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
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