Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23
L'obstacle à contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d'action, consistant notamment à refuser l'accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu'en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l'exercice du contrôle.
Pour fixer le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme prend en compte les circonstances et la gravité du manquement.
Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A l'issue de ce délai et après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 244-2, en lui indiquant les voies et délais de recours applicables.
L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à l'article L. 244-8-1 à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article L. 244-2.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'ingérence des agents de contrôle d'un organisme de recouvrement dans les locaux professionnels de la personne contrôlée est prévue par la loi, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. 11. […] D'une part, […] 2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.263) et avec l'article L. 243-12-1 de ce code, […] les inspecteurs du recouvrement sont autorisés à entrer, sauf opposition de la personne contrôlée, dans ses locaux professionnels. 12. […] L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail.
Lire la suite…L'article L. 243-12-1 du CSS est sans appel : l'entrave est lourdement sanctionnée. - Les risques : Jusqu'à 7 500 € par salarié (plafonné à 750 000 €). […] Les sanctions pénales sont lourdes. 3) Tenter l'abus de droit Vouloir être "trop malin" avec les textes peut se retourner contre vous. - Le risque : L'article L. 243-7-2 du CSS permet à l'URSSAF d'écarter les actes fictifs ou ceux dont le seul but est d'éluder les cotisations. […] L. 243-13 du CSS). - Le piège : Cette garantie de rapidité saute si votre comptabilité est jugée insuffisante ou votre documentation inexploitable. - Conséquence : Le contrôle s'éternise, […]
Lire la suite…[…] l'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 12 novembre 2024, […] Aux termes de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, « La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 n'est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l'issue d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf :1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, […] L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la période contrôlée ; […] pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A et celle de l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2, […]
[…] Le seul fait d'avoir présenté cette demande après les 22 et 23 avril 2014 pour un contrôle sur pièces constitue une violation de l'article R243-59-3 précité. Un refus de la société aurait entraîné une taxation forfaitaire et/ou des sanctions pénales selon l'article L243-12-1 du code de la sécurité sociale en vigueur en 2014 et visé dans l'avis de passage. […] Il résulte de l'examen des pièces du dossier que, ni la procédure ni les dispositions protectrices des droits du cotisant résultant des articles L242-1, R243-59-2 et R242-5 du code de la sécurité sociale
[…] Au visa des articles L.243-7-7, R.243-16 et R.243-20 du code de la sécurité sociale, […] Les donneurs d'ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d'une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de l'article L. 8222-2 du code du travail. […] selon l'article R.243-19, 2° du code précité, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues aux articles L.243-7-2, L.243-7-6, L.243-7-7 et L.243-12-1. […] En l'espèce, il est constant que M. [J] [B] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de CHARTRES du 03 octobre 2022 pour travail dissimulé sur la période du 01 janvier 2016 au 24 septembre 2019.
Elle dit que les agents de l'URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. […] Ils ne peuvent pas forcer. […] Dans l'hypothèse visée par l'avis, la sanction est principalement la pénalité pour obstacle à contrôle prévue par l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…