Article D533-13 du Code monétaire et financier
Article D533-12-1Article D533-14
Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4

Commentaires • 2

1. Article 315-23 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Par dérogation au premier alinéa, lorsque le donneur d'ordre est un client professionnel ou une contrepartie éligible au sens des articles D. 533-11 et D. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement peut octroyer au donneur d'ordre un délai pour la constitution de cette couverture qui ne peut excéder celui accordé par la chambre de compensation à l'adhérent compensateur chez lequel ses positions sont enregistrées.

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2. Article 516-15 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Par dérogation au premier alinéa, lorsque le donneur d'ordre est un client professionnel ou une contrepartie éligible au sens des articles D. 533-11 et D. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement peut octroyer au donneur d'ordre un délai pour la constitution de cette couverture qui ne peut excéder celui accordé par la chambre de compensation à l'adhérent compensateur chez lequel ses positions sont enregistrées.

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Décisions • 19

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/05958Confirmation

[…] Considérant en effet, qu'à l'instar des prestataires de service d'investissement assurant un service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille, les prestataires de services d'investissement transmetteurs d'ordres et teneurs de comptes doivent, en application de l'article 533-12 II du code monétaire et financier, communiquer à leurs clients les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause ; Considérant que l'article L. 533-13 II du code monétaire et financier applicable aux prestataires

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6eme chambre, 27 décembre 2013, n° 2009045911

[…] Par courrier à C VIE du 9 février 2009, reçue le 13, M. Y écrit « une nouvelle fois nous vous mettons en demeure de sécuriser nos actifs », tout en ejoutant « Ensuite, et comme vous nous l'aviez expliqué en octobre 2008, cette protection entraînera une perte. Sur ce point, comme exprimé fors de nos réunions d'octobre, nous atlandons votre proposition dans des termes proches de votre proposition du 7 octobre (sic). […] -11, L 533-12 Il CMF et articles 314-10, 3114-11 ,314-12, 314-33 du Réglement AMF, exigences qui s'appliquent également en matière d'assurance vie, d'après la jurisprudence, […] E a rempli les questionnaires visés par l'article 533-13 du code monétaire et financier, que M.

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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 septembre 2017, n° 15/06566Confirmation

[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 […] L'affaire a été débattue le 04 JUILLET 2017, en audience publique, Madame Brigitte OLIVE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : […] L. 533-12 et 533-13 du code monétaire et financier (L. 533-4 ancien) ;

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Document parlementaire • 0

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