Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes :
1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;
2° Soit il a effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
3° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
4° Soit il a effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
5° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 400 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
6° Soit il a effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile.
En application des articles L. 313-1-3/, R. 313-2-1/ et R. 313-6 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du capital décès est accordé aux ayants droit de l'assuré qui justifiait à la date du décès : soit d'un montant de cotisations dues au titre des assurances maladies maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ou d'au moins soixante […] En revanche, conformément aux articles L. 313-4 et L. 311-9 dudit code, […]
Lire la suite…En effet, ces circulaires du 15 décembre 1992 et du 19 février 1993 se baseraient sur le fait que l'article L. 313-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas le bénéfice de l'assurance décès pour les titulaires des pensions d'invalidité. Il semble pourtant que l'article R. 313-8-1o prévoit spécifiquement le cas de l'invalidité comme ouvrant droit à l'assurance décès régie par l'article R. 313-6 qui renvoie lui-même à l'article R. 313-2 dont le a cite précisément l'invalidité. […]
Lire la suite…[…] Le présent jugement sera donc contradictoire en application des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 du Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article L.313-1 du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée, l'assuré social doit justifier, […] L'article R.313-7 al.1 du même code ajoute que « les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
[…] En application de l'article R 313-7 du Code de la sécurité sociale, les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R 313-3 à R 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient : […] — au cours des 6 mois civils précédant l'interruption, le montant des cotisations sur les rémunérations qu'il a perçues s'élève à 14,41 €, au lieu des 88,69 € nécessaires en application de l'article R 313-3 a),
[…] B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] a formé le pourvoi n° M 19-10.436 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , […] Aux motifs propres qu'en vertu des dispositions de l'article R.313 -7 du code de la sécurité sociale , les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313 -3 à R. 313-6 […]
Les intermittents du spectacle ont droit au congé paternité selon des modalités, définies aux articles R. 313-3 à R. 313-6 du code de la sécurité sociale et dans l'arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet, […]
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