Entrée en vigueur le 27 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 3 () JORF 27 janvier 2007
Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L. 145-7.
Tout praticien-conseil est tenu d'adresser une déclaration au directeur général de la caisse nationale mentionnant ses liens directs ou indirects avec des entreprises, associations ou institutions à but lucratif bénéficiant de concours financiers de la part d'un organisme de sécurité sociale.
[…] liste des patients : l'article R. 315 -1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315 -1, […] que l'article R. 315-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens-conseils les médecins, […] Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L. 145- 7 […]
Il ressort des termes mêmes des dispositions des articles L. 123-1, L. 224-7 et R. 315-7 du code de la sécurité sociale que les règles statutaires applicables aux praticiens-conseils du service du contrôle médical ne peuvent être légalement édictées que par voie de décret ou de mesures réglementaires prises sur le fondement du décret statutaire. Par suite, les conditions de cessation anticipée d'activité des praticiens-conseils ne peuvent légalement être définies par voie de convention passée entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les organisations syndicales, alors même que le décret fixant le statut de ces agents ne comporte pas de dispositions en cette matière.
[…] il ressort des articles R. 315-1 à R. 315-7 du code de la sécurité sociale que l'analyse de l'activité des professionnels de santé est confiée au service du contrôle médical lequel constitue un service national confié à des médecins conseils, […] Il s'ensuit que la procédure d'analyse d'activité telle que prévue par l'article L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale a été régulièrement réalisée notamment en ce qu'il dispose que la procédure de contrôle se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions fixées par décret et notamment les articles D. 315-1 à D. 315-4 du même code. […] Le dispense de payer le droit prévu par l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale,