Demande de mainlevée de la saisie-attribution
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a, en vertu d'un acte de prêt notarié, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive au préjudice de M. et M me X…, qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et M me X… de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 10 novembre 2010 par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution, retient que le débiteur saisi ne contestait pas avoir eu connaissance du jugement mis à exécution, prononcé contradictoirement, et dont il avait interjeté appel […] Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a justement relevé que M. [Z] ne contestait pas avoir eu connaissance de ce jugement, prononcé contradictoirement, dont il avait interjeté appel le 11 janvier 2013, […]
[…] M me Y… pour avoir paiement d'un arriéré de loyers de 2 471, […] que M. et M me Y… ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée du commandement de saisie -vente qui a été rejetée par un jugement du 11 septembre 2006, […] a alors pratiqué le 29 janvier 2008 une saisie - attribution au préjudice de M. et M me Y… en exécution de l'ordonnance de référé et du jugement définitif pour la somme de 3 116, […] que M. et M me Y… ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution […]
[…] Attendu que le syndicat de copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières pratiquée le 2 août 2012 et de déclarer valable cette saisie à hauteur de la somme de 43 486,05 euros, […] selon le moyen, qu'un créancier ne peut pratiquer une saisie-attribution que sur un compte bancaire dont son débiteur est personnellement titulaire ; qu'en l'espèce, […] les fonds du syndicat se trouvant déposés sur le compte unique ouvert au nom du syndic Walch ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie ; que s'agissant du quantum de la somme, […]
[…] Attendu que M me X… a fait procéder au préjudice de M. Y…, à une saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale de Dijon, pour avoir paiement de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à lui verser ; que M. Y… a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution ; […] 11 février 2010) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen : […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Y… en sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 26 janvier 2009 à son encontre entre les mains de la BANQUE POSTALE de Dijon sur la demande de madame X…, […]
[…] Les 5 avril et 20 juin 2017, le FGTI a fait procéder à deux saisies-attributions sur le compte de M. N…, que ce dernier a contestées devant un juge de l'exécution qui, par jugement du 23 novembre 2017, a dit que l'action en contestation de la seconde saisie était irrecevable et débouté M. N… de sa demande de mainlevée de la première. […] M. N… fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens tirés de l'inopposabilité à son encontre de la créance de la victime et de débouter celui-ci de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 20 juin 2017 pratiquée auprès de la société Homeserve alors « que le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; […]
[…] une certaine somme ; que le 8 octobre 2007, la société a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'EARL sur le fondement de cette ordonnance ; que l'EARL a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en soutenant que la créance de la société étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, […] qu'en jugeant, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par l'EARL, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il déboutait l'EARL LANDRE de sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la SA MOTOCULTURE ANGERIENNE le 8 octobre 2007 ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 janvier 2012), qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et M me X… pour le financement d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la société Banque patrimoine et immobilier (la BPI) a fait pratiquer à leur encontre le 19 janvier 2010 une saisie-attribution ; que M. et M me X… ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure en soutenant que l'acte notarié de prêt était affecté de nombreuses irrégularités de nature à le priver de sa qualité de titre exécutoire ; Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre par la BPI ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mai 1993, à payer une certaine somme à la société Finatrans (la société), laquelle a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de cette décision. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, il a débouté M. [N] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt rendu le 7 juillet 2020, entre les parties, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Finatrans et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
[…] la banque a pris une inscription d'hypothèque complémentaire sur d'autres biens immobiliers le 26 janvier 1999, dénoncée à la débitrice le 1er février 1999 ; que la banque a fait pratiquer le 23 février 2006 une saisie-attribution entre les mains d'une société locataire de locaux appartenant à la débitrice dénoncée à cette dernière le 27 février 2006 ; que M me X… a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution ; […] en conséquence, la mainlevée de l'inscription et qu'un jugement du 22 juin 2000, confirmé par un arrêt du 4 mars 2003 de la présente Cour d'Appel, est intervenu, rejetant les demandes ; que l'action judiciaire doit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours. […] L'indisponibilité qui en résulte concerne la totalité du compte. […] Qu'il s'agisse de créances à échéances périodiques ou non, l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. […]
Lire la suite…[…] que par actes des 16 mars et 20 avril 2015, Mme G... a fait assigner la société CA Consumer finance à comparaître devant un juge de l'exécution, en vue de contester ces saisies-attributions, qui lui avaient été respectivement dénoncées les 5 février et 9 avril 2015 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses autres demandes ayant trait à la procédure de saisie-attribution diligentée par procès-verbal en date du 3 avril 2015, […] lui appartenaient en propre, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté Mme G... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 3 avril 2015 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article R232-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- Chapitre II : Les opérations de saisie
Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article R121-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.
Article R3252-29 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 3 : Effets de la saisie
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette. Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
Article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation de la sûreté provisoire. Elle est motivée et précise les voies et délais de recours. Afin d'obtenir la mainlevée des mesures prises, la personne contrôlée peut présenter ou compléter les garanties mentionnées au I au plus tard
Quelques années plus tard, le requérant a formé contre son épouse une demande de divorce pour faute devant un tribunal de grande instance, mais ce dernier a été débouté de sa demande. […] Plus tard, le requérant a saisi une juridiction de l'Etat américain de Floride, dont il était originaire d'une demande de divorce. […] Puis il liquida avec celle-ci des biens liés à leur précédente union mais elle fit pratiquer une saisie-attribution sur le montant devant revenir au requérant pour manquement à ses obligations de paiement des charges du mariage. Le requérant saisit le juge de l'exécution d'une demande en mainlevée de la saisie-attribution, […]
Lire la suite…