Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] et qu'en l'état de ses conclusions, la cour d'appel, en ne recherchant pas si M me X… était ou non en droit de percevoir une pension de retraite à compter du 1er juillet 1993, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L.341-1 et L.351-1, R.341-1, R.351-1, R.351-2 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail, […] l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, […] avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du présent code » ; qu'aux termes de l'article R. 341-1 du même code, […] être titulaire d'une autorisation de travail et du certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] qu'aux termes de l'article R. 341-2 du même code, […]
[…] Considérant qu'au titre des souffrances endurées évaluées à 6 sur une échelle de 1 à 7 par l'expert il est demandé pour M. […] qu'en effet ces deux caisses calculent leur créance sur la base non pas de la rente telle qu'elle a été réglée pour le passé ou évaluée par le tribunal pour l'avenir, mais en appliquant une majoration du fait des coefficients qui figurent dans les arrêtés ministériels intervenus en application des articles L 341-6 & R 341.1 du code de la sécurité sociale, […] 71 euros au titre de la majoration pour tierce personne ; que du fait des coefficients de majoration fixés par arrêtés ministériels en application des articles L 341-6 & R 341-7 du code de la sécurité sociale, […]
Selon l'article R. 341-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est déterminée selon le montant du « salaire de comparaison ». C'est soit la moyenne des meilleurs salaires des dix dernières années travaillées ou le salaire de l'année précédant la période d'invalidité. L'aide en question doit permettre de conserver le niveau de vie de la personne. Cependant, ce dispositif présente une limite : il empêche la progression des revenus.
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