AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Philippe X…,

2 ) M^me Liliane X…, née Rota, demeurant ensemble 1635, Résidence Sig, Marina Y…

Z… à Gourbeyre (Guadeloupe) en cassation d’un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d’instance de Basse-Terre, en matière électorale les concernant ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Basse-Terre, 12 avril 1995) d’avoir rejeté la demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l’article L. 30 du Code électoral, par M. et M^me X…, alors que, d’une part, deux employés du bureau des élections de la mairie de Gourbeyre auraient mal renseigné M. X…, fonctionnaire muté à Basse-Terre et son épouse ;

alors que, d’autre part, le jugement serait mal motivé et tardif ;

Mais attendu que l’article L. 30-1^er du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d’être inscrit hors de la période de révision sur la liste électorale d’une commune autre que celle du lieu de son affectation ;

Et attendu qu’il résulte du mémoire déposé à l’appui du pourvoi en cassation que la résidence administrative de M. X… est à Basse-Terre ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre.