Réductions sur les droits
| Date de mise à jour : | Publié le 13 février 2017 |
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| Référence : | BOI-ENR-DMTG-10-50-40 |
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Le montant de l'impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit des mutilés de guerre.
Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est réduit de moitié.
L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. Des précisions sur ce dispositif figurent dans la version du présent document publiée le 12 septembre 2012 accessible à partir de l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
(10 à 110)
I. Réduction en faveur des mutilés de guerre
120
L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
Ces dispositions s'appliquent indépendamment du statut civil ou militaire de l'héritier à l'époque ou l'infirmité s'est produite.
Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires victimes des opérations militaires en Afrique du Nord ou d'attentats terroristes survenus dans ce territoire ou en métropole.
II. Réduction en faveur du département de la Guyane
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Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre et des droits d'enregistrement sont réduits de moitié (CGI, art. 1043 A).
En ce qui concerne les droits de mutation par décès, la réduction est applicable, quel que soit le domicile du défunt, aux biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou fictive (valeurs incorporelles).
- SODIGLACES
- HOPPS TBN9 (AIX-EN-PROVENCE, 439859299)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 20 février 2025, n° 2500655
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme raison, 30 octobre 2024, n° 2405997
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 13 mars 2025, n° 24/00064
- APIVIA MACIF MUTUELLE (PARIS 15, 779558501)
- PUBLIDISPATCH (SAINT OUEN L'AUMONE, 505180182)
- Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 31 juillet 2024, n° 2200232
- MB MEDICAL (SAINT-THURIAL, 839241197)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 13 mai 2024, n° 24/00417
- IDCC 2511
- DIESELEC (SOISSONS, 340833052)
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 octobre 2024, n° 2401258
- Article 332 du Code civil
- AZUREENNE MOUGINOISE BATIMENT (MOUGINS, 392762548)
- CJUE, n° C-795/22, Ordonnance de la Cour, Adolfo contre Direccion000 CB e.a, 10 octobre 2023
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 21 octobre 2024, n° 23/01281
- SLAP (MONS-EN-BAROEUL, 539019307)
- Article 74-1 du Code de procédure pénale
- ACCEDA (CHANGE, 895035509)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2025, n° 2416762
- FORGES ATELIERS MECANIQUES MANGACHOC (SPYCKER, 339020042)