RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01617 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAYR

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 mars 2025, à 14h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [J] [W] [S]

né le 01 janvier 1985 à [Localité 3], de nationalité colombienne

RETENU au centre de rétention : [5] n°2

assisté de M^e Aliénor Evreux,avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de Mme [K] [D] [C] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par M^e Aimilia Ioannidou pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 24 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistré sous le n° RG 25/011301 et celle introduite par le recours de M. [J] [W] [S] enregistré sous le n° RG 25/01130, déclarant le recours de M. [J] [W] [S] recevable, rejetant le recours de M. [J] [W] [S], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d’assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [W] [S] au centre de rétention administrative n°2 du [6], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 24 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 mars 2025 , à 16h56 , par M. [J] [W] [S] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [J] [W] [S], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Le retenu a interjeté appel de la décision du magistrat de première instance le maintenant en rétention, en soutenant qu’il peut être placé sous assignation à résidence dans la mesure où il a préalablement remis son passeport et qu’il dispose d’une adresse pour l’héberger.

Pour ce faire, il se fonde sur le fait qu’il a des attaches personnelles et familiales en France lui procurant des garanties de représentation puisqu’il soutient être tatoueur dans un premier temps avec un contrat de travail puis à son compte en tant qu’auto-entrepreneur, avoir une concubine et 3 enfants ainsi qu’un logement au [Adresse 1] à [Localité 4]. De sorte dès lors qu’il a remis son passeport, il estime pouvoir être placé sous assignation à résidence.

Sur quoi,

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire

Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.

L’assignation à résidence concernant un étranger qui s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d’une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d’une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d’une interdiction administrative du territoire en vigueur, d’une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d’une interdiction du territoire dont il n’a pas été relevé, ou d’une mesure d’expulsion en vigueur doit faire l’objet d’une motivation spéciale.

Sur ce,

A titre liminaire, il convient de souligner qu’un placement puis un maintien en rétention ont pour but d’assurer l’effectivité d’une mesure de reconduite à la frontière, ou d’éloignement du territoire français, et que la motivation de tels actes ne s’apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles (passeport, adresse) mais aussi par rapport à l’évaluation de la volonté de l’étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d’obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.

Si l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, l’autorité administrative doit être en mesure d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

Le fait de justifier disposer « d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale » conforme à l’article L.612-3 8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut néanmoins, au cas d’espèce, légitimement être considéré par l’autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l’étranger une assignation à résidence sur le fondement de l’article L.743-13 précité ou pour considérer l’arrêté de placement disproportionné, dès lors que d’autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l’étranger n’entend pas se conformer à l’obligation de quitter le territoire français et qu’en conséquence la mesure d’assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l’éloignement.

En l’espèce, s’il apparaît que l’intéressé dispose d’un hébergement au [Adresse 1] à [Localité 4], il a remis son passeport colombien en cours de validité, certes il a exprimé lors de son audition sa volonté de rester en France le 20 mars 2025, toutefois à l’audience il a précisé que si le juge administratif saisi d’un recours n’annulait pas la mesure d’éloignement, il se conformérait à cette décision. Il est éligible à être assigné à résidence, par les garanties de représentation dont il dispose.

La demande d’assignation à résidence sera accordée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT A NOUVEAU,

ORDONNONS l’assignation à résidence de M. [J] [W] [S], à l’adresse suivante : [Adresse 1] à [Localité 4] ;

INFORMONS M. [J] [W] [S] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national et qu’il est astreint à résider à l’adresse sus-indiquée et doit se présenter hebdomadairement aux services de police sis [Adresse 2], en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement et qu’en cas de défaut de respect des obligations d’assignation à résidence et qu’il encourt une peine de trois ans d’emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L 824-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’interprète