Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4
Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes.
Les contributions ainsi que les cotisations, précomptées ou non, assises sur les revenus artistiques sont exigibles les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
Dans le cas prévu à l'article R. 382-22, il est procédé par l'organisme agréé compétent à l'appel de la contribution due. Celle-ci est exigible dans le délai d'un mois à compter de la date de l'appel.
Les cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 382-3, L. 382-4 du code de la sécurité sociale et L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes et les diffuseurs sont recouvrées par l'organisme mentionné au 1er alinéa de l'article L. 382-5 et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations.
[…] DU 29 AVRIL 2025 […] Cependant, l'URSSAF n'a pas pu régulariser des revenus pour l'année 2020 d'un montant de 561 euros puisque cette période est prescrite selon l'article R 382-29 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale. Il n'est donc plus possible d'apporter des modifications. Cette impossibilité de régulariser est due, selon la caisse, au manque de diligences de Madame [R] qui n'a tenté de corrigé son erreur qu'après avoir réceptionné la contrainte alors qu'elle avait trois années pour faire ses modifications de déclarations.
[…] Elle demande à la Cour au vu des articles L 244-3 et L 382-4 du code de la sécurité sociale : […] Considérant les dispositions de l'article R 133-3 du code de sécurité sociale qui fixent à 15 jours à compter de la signification de la contrainte, le délai dans lequel le débiteur peut former opposition à l'encontre de la contrainte auprès du tribunal compétent ; […] Considérant les dispositions des articles R 382-17, R 382-20 et R 382-29 du code de la sécurité sociale qui déterminent les règles de recouvrement des contributions dues à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des ¿uvres des artistes auxquelles les premiers juges ont fait à bon droit référence et dont la Cour reprend les termes ;
[…] Elle fait valoir ensuite qu'en application de l'article R 351-1 du code de la sécurité sociale, […] la date d'acquisition des périodes d'assurance vieillesse dépend de celle fixée par l'article R 382-9 du code de la sécurité sociale pour le versement des cotisations appelées le 15 e jour de chaque trimestre et fait observer qu'en l'absence de versement d'un minimum de cotisations aucune période d'assurance ne peut être validée. […] elle fait observer que le seul texte applicable est l'article R 382-29 du code de la sécurité sociale relatif au régime des auteurs et non les articles R 351-1 et R 351-10 invoqués par la Caisse. […] Considérant qu'en application de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale, […]