Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 5
Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles R. 313-1 et R. 313-3 à R. 313-9 pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle reste en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période.
Conformément à l'article L. 382-3-1, les personnes qui ne satisfont pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent, néanmoins, à leur demande, cotiser sur l'assiette prévue au premier alinéa pour ouvrir droit auxdites prestations.
L'ouverture du droit est réexaminée l'année suivante en fonction des revenus déclarés.
[…] La CPAM du Var fait valoir, au visa de l'article R. 382-31 du code de la sécurité sociale, que l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, […] de retenir le montant des revenus imposables au titre des BNC et de le majorer de 15% et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale. […] selon les dispositions applicables en la matière, soit les articles R. 382-34 et R. 323-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoient respectivement que le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle (15.925/365, […]
[…] Suivant l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité à la date du début de ce congé. […] M. [S] [K] ne justifie pas répondre aux conditions légales visées par l'article R. 382-31-1 du code de la sécurité sociale susvisé. […] CONFIRME la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 30 décembre 2021 ayant notifié à M. [S] [K] un indu de versement d'indemnités journalières pour la période du 18 octobre 2021 au 31 octobre 2021 ;
[…] L'article R 313-3 du Code de la sécurité sociale concerne les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie applicables aux personnes rattachées au régime général et précise que : […] En l'espèce, il est rappelé que Monsieur [A] a exercé une activité de gérant salarié du 1er avril 2019 au 31 décembre 2023. […] Monsieur [A] ne justifie pas davantage remplir les strictes conditions posées par les articles L 382-9, R 382-31 et D 382-4 du Code de la sécurité sociale pour notamment avoir déclaré pour l'année 2023 une assiette sociale de 22,00 euros au lieu des 6.762,00 euros requis (soit 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les... Lire la suite
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