Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est créé par : Décret 86-381 1986-03-10 art. 6 JORF 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
a) Si le nouveau taux d'incapacité reste inférieur à 10 %, la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux, diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux ;
b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, la rente due à la victime est calculée suivant les règles fixées par les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16 ; les arrérages annuels de cette rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée.
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les dispositions de l'article L 434-1 du code de la securite sociale qui stipule que les rentes consecutives a un accident du travail ou a une maladie professionnelle dont le taux d'incapacite permanente partielle est inferieur a 10 p 100 sont desormais remplacees par une indemnite en capital. […] dans la mesure ou les textes actuels et notamment l'article R 434-1-1 du code de la securite sociale permettent a l'accidente du travail de recouvrer son droit a une rente des lors que son etat s'aggrave et son taux d'IPP atteint ou depasse 10 p 100.
Lire la suite…Article R761-52 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R. 434-14, R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R. 434-30 et R. 461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Article D761-53-1 Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. […] Article D761-53 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D. 434-1, D. 461-1 à D. 461-5 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] précisé prendre en considération pour le montant de la rente le salaire annuel brut de 42 201.53 euros (salaire brut de la période du 01/02/2013 au 31/01/2014) soit un salaire retenu pour le calcul de 38 502.97 euros, en indiquant que le taux retenu pour le calcul est le suivant: '(16/2 +0*1, […] Se fondant sur les dispositions des articles L.434-2 alinéa 1, R.434-1, L.434-2 alinéa 4 et R.434-2-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article R.434-1-1 stipule que lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L.434-1 a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé, supérieur au taux précédemment notifié à la victime, […] pour déterminer, en application de l'article R. 434-2, […]
[…] la victime d'accidents du travail successifs peut prétendre au versement d'une rente, dès lors que le taux global d'IPP est devenu au moins égal ou a dépassé le taux minimum de 10 % ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1 et R. 434-1-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, qu'en cas d'accidents du travail successifs, l'article L. 434-2 impose de tenir compte du taux global d'IPP de la victime qui, s'il est supérieur à 10 %, lui permet de bénéficier d'une rente ; […] L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accident du travail est fixé pour chaque accident, […]
[…] L'article R. 434-1 du même code précise que : « Le taux d'incapacité prévu au premier et deuxième alinéa de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ». L'article R. 434-1-1 de ce code ajoute que : « Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé, supérieur au taux précédemment notifié à la victime, […] Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.