Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Article R761-52 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R. 434-14, R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R. 434-30 et R. 461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Article D761-53-1 Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. […] Article D761-53 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D. 434-1, D. 461-1 à D. 461-5 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Article R751-57 Pour le calcul des rentes, le salaire défini à l'article R. 751-47 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, […] un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. […] Les dispositions prévues à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée. […] Article R751-61 Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] Madame R S T, […] soit un total annuel de 117.600 € qui sera réglé sous forme de rentes de 29. 400 € par trimestres pour permettre à Monsieur X de percevoir un revenu fixe, rente majorée de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l' article 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, le 1 er janvier de chaque année, en prenant pour base l' indice en vigueur à la date de la décision, […] Condamne in solidum Monsieur B et la compagnie P ASSURANCES à payer à Monsieur G X la somme de 3.500€ sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 septembre 1996 n ° 96/080 ;
[…] D E P A R I S […] — une rente trimestrielle viagère de 22.200 euros à compter du 1 er janvier 2006 payable à terme échu, suspendue en cas d'hospitalisation ou de placement de plus de 45 jours indexée le 1 er janvier de chaque année conformément à l'article 1 de la loi du 27 décembre 1974 et à l'article 434-17 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07731 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DL2 […] Il est manifeste que U Q R a omis de solliciter la confirmation de la décision de première instance ayant alloué, en sus du capital de 28 500 € correspondant aux arrérages échus du 1 er octobre 2009 au 31 décembre 2016, une rente trimestrielle viagère à compter du 1 er janvier 2017 d'un montant de 1 140 € indexée conformément aux dispositions de l'article 434-17 du code de la sécurité sociale.
[…] du travail** article r 434 -1 du code de la sécurité sociale article r […] 434 -10 du code de la sécurité sociale (L'accident mortel du travail) accident mortel du travail** code pénal Accident mortel du travail** en France article l452-4 du code de la sécurité sociale article r 341-6 du code de la sécurité sociale […]
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