Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Elle forme un pourvoi, en invoquant que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable doit être calculée sur le salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le code de la sécurité sociale. Or, les juges du fonds écartent l'application du plafond de l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale, dont l'application est demandée par la société. […]
Lire la suite…Elle forme un pourvoi, en invoquant que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable doit être calculée sur le salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le code de la sécurité sociale. Or, les juges du fonds écartent l'application du plafond de l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale, dont l'application est demandée par la société. […]
Lire la suite…[…] M o n s i e u r J e a n – M i c h e l A U G U S T I N , M a g i s t r a t h o n o r a i r e e x e r ç a n t d e s f o n c t i o n s juridictionnelles […] Elle se fonde sur les articles L.434-2, L.434-16, R.434-28, R.434-29 du code de la sécurité sociale pour expliquer qu'elle a procédé au calcul du salaire utile annuel de l'assuré en s'appuyant sur une période de salariat complète du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 puisque M. X avait été en arrêt de travail du 14 novembre 2014 au 15 avril 2016 pour une autre pathologie. Elle indique que le salaire utile a ainsi été évalué à 24.094,98 euros ce qui, après application d'un taux utile de 5 %, conduit à allouer à M. X une rente trimestrielle de 301.48 euros.
[…] Il en ressort que la victime dont le taux d'incapacité permanente a été fixé à 100 % a droit à la majoration de la rente à son maximum et que cette majoration est calculée sur la base du salaire annuel réellement perçu par l'assuré sans que le plafond prévu par l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale ne trouve à s'appliquer. […] 28 mai 2014, n°13-18.509). […] — L'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434 2 alinéa 3), […] En vertu de de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, la société [23], qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
[…] salaire annuel mentionnée à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale renvoie selon elle au salaire annuel tel qu'il est déterminé par les dispositions communes régissant le calcul de la rente ( R.434 -27 et R.434-28 ). […] Elle ajoute que la société n'est pas dépourvue d'éléments pour calculer la majoration de la rente alors que les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale donnent les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et les articles D.452-1 et R […]
R. 434-2 et R. 434-28 modifiés). […] Lorsque le taux professionnel est inférieur à 10 % (indemnité en capital), la part fonctionnelle correspond, en substance, au produit « nombre de points × 50 % × valeur de point ». […] R. 434-1-1-1, créé par le décret n° 2026-354 ; barème de conversion des art. R. 376-1 et R. 454-1). 4. […] Le critère déterminant est donc la date de consolidation. […] L. 434-1 A, L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2, L. 452-3, R. 434-1 et s., R. 434-34. […]
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