Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Conformement aux dispositions de l'article R. 434-37 du code de la securite sociale, les rentes d'accidents du travail sont payables par trimestre et a terme echu. Seules les rentes equivalentes a un taux d'incapacite permanente egal ou superieur a 66,66 % sont reglees mensuellement. L'article 2 de l'arrete du 14 mars 1986 precise que les rentes d'accidents du travail versees mensuellement sont mises en paiement dans le delai de huit jours a compter de la date d'echeance fixee le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues. […] De plus, il convient de souligner que ce differe de paiement n'excede jamais huit jours, delai a partir duquel une astreinte pourrait etre prononcee a l'encontre de la caisse primaire, en application de l'article R. 436-5 du code de la securite sociale.
Lire la suite…Les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale sont assez méconnus et bien peu utilisés par les assurés des caisses de sécurité sociale pourtant ils prévoient que : tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre droit aux créanciers à une astreinte prononcée par la juridiction compétente, l'astreinte est versée à partir du 8ème jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité de capital ou de la rente, elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Lire la suite…[…] — prononcé la nullité du rapport d'expertise judiciaire confiée au docteur [R] [X]. […] — l'application des article L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale en raison du retard apporté au paiement des indemnités journalières qui ne lui ont pas été payées depuis le 16 mai 2024, — la condamnation de la [5] aux entiers dépens.
[…] — condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui verser conformément à l'article L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale, l'astreinte quotidienne de 1 % par jour de retard à partir du huitième jour depuis le premier jour de retard des sommes non payées, […] — 5 -
[…] respectivement, de son préjudice financier et de son préjudice moral, ainsi que celle de 4 911,49 euros au titre de l'astreinte prévue par les articles L. 436-1 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale ; il sollicite également deux indemnités de 1 500 et 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; subsidiairement, […] du code de la sécurité sociale, tout retard injustifié apporté au paiement de l'indemnité journalière ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente ; que, conformément à l'article R. 436-5 du […] Attendu, en outre, que, conformément à l'article R. 433-13, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, […]
Les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale sont assez méconnus et bien peu utilisés par les assurés des caisses de sécurité sociale pourtant ils prévoient que : - tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre droit aux créanciers à une astreinte prononcée par la juridiction compétente, […]
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