Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
, et notamment les articles R. 355-2, R. 434-37 et R. 436-5 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses régionales en matières d'accident du travail et de maladie professionnelle, Arrête : Art. 1er. - Les pensions d'invalidité, de veuf ou de veuve invalide sont mises en paiement entre le 5e et le 8e jour du mois qui suit le mois au titre duquel elles sont dues. […] Art. 2. - Les rentes d'accident du travail versées mensuellement sont mises en paiement, dans le délai prévu à l'article R. 436-5 du code de la sécurité sociale, à compter de la date d'échéance fixée le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues. […]
Lire la suite…Les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale sont assez méconnus et bien peu utilisés par les assurés des caisses de sécurité sociale pourtant ils prévoient que : tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre droit aux créanciers à une astreinte prononcée par la juridiction compétente, l'astreinte est versée à partir du 8ème jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité de capital ou de la rente, elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Lire la suite…[…] — prononcé la nullité du rapport d'expertise judiciaire confiée au docteur [R] [X]. […] — l'application des article L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale en raison du retard apporté au paiement des indemnités journalières qui ne lui ont pas été payées depuis le 16 mai 2024, — la condamnation de la [5] aux entiers dépens.
[…] — condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui verser conformément à l'article L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale, l'astreinte quotidienne de 1 % par jour de retard à partir du huitième jour depuis le premier jour de retard des sommes non payées, […] — 5 -
[…] respectivement, de son préjudice financier et de son préjudice moral, ainsi que celle de 4 911,49 euros au titre de l'astreinte prévue par les articles L. 436-1 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale ; il sollicite également deux indemnités de 1 500 et 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; subsidiairement, […] du code de la sécurité sociale, tout retard injustifié apporté au paiement de l'indemnité journalière ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente ; que, conformément à l'article R. 436-5 du […] Attendu, en outre, que, conformément à l'article R. 433-13, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, […]
Conformement aux dispositions de l'article R. 434-37 du code de la securite sociale, les rentes d'accidents du travail sont payables par trimestre et a terme echu. Seules les rentes equivalentes a un taux d'incapacite permanente egal ou superieur a 66,66 % sont reglees mensuellement. L'article 2 de l'arrete du 14 mars 1986 precise que les rentes d'accidents du travail versees mensuellement sont mises en paiement dans le delai de huit jours a compter de la date d'echeance fixee le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues. […] De plus, il convient de souligner que ce differe de paiement n'excede jamais huit jours, delai a partir duquel une astreinte pourrait etre prononcee a l'encontre de la caisse primaire, en application de l'article R. 436-5 du code de la securite sociale.
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