Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les accidents du travail Les obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail (articles R4441-1 à R441-5 du Code de la sécurité sociale – CSS) A partir du 1er décembre 2019, il n'est plus nécessaire de déclarer un accident du travail par lettre recommandée : cette déclaration peut se faire par tout moyen conférant date certaine à sa réception, […] de 90 jours francs, débutent à compter de la date à laquelle elle disposera de la déclaration d'accident et du certificat médical initial (article R441-8 du CSS modifié). […] Dispositions communes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles (articles 441-9 à R441-18 du CSS) Dossier constitué par la caisse Le dossier, […]
Lire la suite…Les accidents du travail Les obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail (articles R4441-1 à R441-5 du Code de la sécurité sociale – CSS) A partir du 1er décembre 2019, il n'est plus nécessaire de déclarer un accident du travail par lettre recommandée : cette déclaration peut se faire par tout moyen conférant date certaine à sa réception, […] de 90 jours francs, débutent à compter de la date à laquelle elle disposera de la déclaration d'accident et du certificat médical initial (article R441-8 du CSS modifié). […] Dispositions communes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles (articles 441-9 à R441-18 du CSS) Dossier constitué par la caisse Le dossier, […]
Lire la suite…[…] R 441-5 du Code de la Sécurité Sociale . […] Elle réplique qu'elle a respecté le principe du contradictoire édicté à l'article R.441 -11 du Code de la Sécurité Sociale , […] Il résulte tant des dispositions de l'article R 441 -11 du Code de la Sécurité Sociale que d'une jurisprudence constante que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, […] de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. cf. à cet égard Cass. 2ème Civile – 5 […]
[…] Considérant dans ces conditions que la demande de reconnaissance d'un accident du travail rédigée le 18 mars 2004 par un avocat n'a été pas établie dans les formes requises par les articles L.441-1 à L.441-4, et R.441-2, R.441-3 et R.441-5 du Code de la sécurité sociale ; […] des investigations complémentaires effectuées à la demande du secrétariat de la commission (voir page 2 de la décision de la CRA du 5 octobre 2004) ont permis de constater que la caisse avait remboursé deux consultations au titre de la maladie effectuée par le docteur A, le 4 août 2003, et le 11 août 2003 […] Rappelle qu'aux termes de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] qu'aux termes de l'article R. 441-1 de ce code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, […] les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes ; […] /5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, […] que l'article R. 441-5 prévoit en outre que : « L'agrément est accordé pour une période de 5 ans. / La décision d'agrément mentionne le nombre, […]
Articles L 441-4, R 441-5, D 441-1, D 441-2, D 441-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…