Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 29 septembre 2016, n° 2016017356

TCOM Paris 14 avril 2016

TCOM Paris 29 septembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12e ch., 29 sept. 2016, n° 2016017356
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016017356

Sur les parties

Parties :	Ministère Public c/ Société de droi espagnol GOWEX WIRELESS SL

Texte intégral

Siprif.

— M Y Garaa C

M Senaro Z

— TPG

— SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Yohann Yang- Ting

Parquet

R,G. : 2016017356 P.C. ; P201602525

mm *1DE/O5/35/35/18*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2016 par sa mise à disposition au greffe

12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)

æ LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR REQUÊTE DU MINISTERE PUBLIC

Société de droit espagnol GOWEX WIRELESS SL, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont le siège social est en ESPAGNE et l’adresse de l’établissement en France au 101 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris (RCS Paris 532 627 908),

— M. Y Z C, […]), responsable en France de la société de droit espagnol GOWEX WIRELESS SL, absent,

— M. Y Z, […], responsable à l’étranger de la société de droit espagnol GOWEX WIRELESS SL, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal de commerce, par les soins du greffier, a fait convoquer la société de droit Espagnol GOWEX WIRELESS SL, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’exislence supposée d’un état de cessation des paiements de la société de droit Espagnol GOWEX WIRELESS SL et sur l’éventualilé d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre,

La société de droit Espagnol GOWEX WIRELESS SL est inscrite au Registre Public Etranger de Madrid sous le numéro : 838285541 et au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 5326270808. Elle exerce d’autres activités de télécommunication, sous la forme de société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le siège social de l’activité est situé en Espagne et l’établissement en France au 101 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

La société débitrice Société de droit Espagnol GOWEX WIRELESS SL a été appelée à comparaître le 14/04/2018 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 16/03/2016. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date,

M^me Malaterre, vice procureur de la République, entendue en ses observations, sollicite la liquidation judiciaire.

Le 14/04/2016, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M, le procureur de la République,

La société débitrice Société de droit Espagnol GOWEX WIRELESS SL, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comilé d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil le 21/09/2016,

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

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SUR CE :

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la Société de droit Espagnol GOWEX WIRELESS SL est indéterminée hormis la somme de 6.600,00 euros relative à une créance salariale, hormis l’existence la somme de 49.396,00 euros relative aux inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public, du fait de l’absence de dirigeant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

— la société n’a plus d’activité depuis mars 2016.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir tieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la: Société de droit Espagnol GOWEX WIRELESS SL

101 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

Activité : Intermédiaire en services de télécommunication et commercialisation de tous produits et services dans les domaines de la télécommunication et de l’informatique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ; 532627908 2011B13375 Etablissement en France : 101 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.

Siège en Espagne

Registre Public Etranger de Madrid sous le numéro : 838285541.

Nomme M. Bernard Rossignol, juge-commissaire

Désigne la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de M^e Yohann Yang-Ting, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire-priseur judiciaire,

Fixe la date de cessation des paiements au 11/12/2015, correspondant à la date de l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Versailles,

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L..643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique le 27/09/2018 à 14h00,

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/09/2016 où siégeaient :

M. A B, M. Bernard Rossignol, M. Dominique Richard,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par M. A B, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

Le greffier Le président.

AP TF

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