Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-354 du 7 mai 2026 - art. 1
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes, attribuées en application du premier alinéa des I et III de l'article L. 434-2, la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation ou l'amélioration en retenant toutefois, pour l'application de l'article R. 434-2-1, la somme des taux d'incapacité permanente professionnelle antérieurement reconnus lors du calcul initial de cette rente.
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du III de l'article L. 434-2, les dispositions du b du I de l'article R. 434-1-1 trouvent application lorsque le taux d'incapacité permanente professionnelle afférent à l'accident ayant entraîné une aggravation de la victime atteint 10 %.
Lorsque la modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du III de l'article L. 434-2, porte la somme des taux d'incapacité permanente professionnelle au taux minimum mentionné à l'article R. 434-4, les dispositions de cet article trouvent application.
Lorsque, en cas de modification de l'état du bénéficiaire d'une rente attribuée en application de l'article R. 434-4, la somme des taux d'incapacité permanente professionnelle visée au premier alinéa de cet article devient inférieure à 10 %, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article R. 434-1-3.
[…] 2°/ que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant la période de référence, lorsqu'elle n'a pas accompli cette période de travail « en raison de maladie » ; qu'en considérant pourtant que M. […] il avait été déclaré consolidé le 9 septembre 2004 et avait continué de bénéficier d'arrêts de travail jusqu'au 3 mars 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 433-1, alinéa 2, L. 443-2, R. 443-7 et R. 443-6 du code de la sécurité sociale, violant ainsi lesdits articles ;
[…] R. G : 06 / 00654 […] Elle soutient qu'il y a lieu que de faire application des dispositions de l'article R. 443-7 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'en cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation en retenant la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue lors du calcul initial de cette rente.
[…] DU 07 AVRIL 2020 […] Le délibéré a été fixé au 7 avril 2020. […] C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu que la caisse primaire d'assurance maladie avait exactement appliqué à la situation de X Y les dispositions des articles L. 434-2, R. 434-1-1, R. 434-2-1 et R. 443-7 du code de la sécurité sociale, la caisse justifiant du calcul opéré pour fixer le montant de la rente litigieuse.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10, […] R. 436-2, […] R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale. […] Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, […]
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