Article R443-7 du Code de la sécurité sociale.
Article R443-6Article R444-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-354 du 7 mai 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2026 dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10, […] R. 436-2, […] R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale. […] Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, […]

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Décisions • 10

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-27.784, InéditCassation partielle

[…] 2°/ que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant la période de référence, lorsqu'elle n'a pas accompli cette période de travail « en raison de maladie » ; qu'en considérant pourtant que M. […] il avait été déclaré consolidé le 9 septembre 2004 et avait continué de bénéficier d'arrêts de travail jusqu'au 3 mars 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 433-1, alinéa 2, L. 443-2, R. 443-7 et R. 443-6 du code de la sécurité sociale, violant ainsi lesdits articles ;

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2. Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06/654Confirmation

[…] R. G : 06 / 00654 […] Elle soutient qu'il y a lieu que de faire application des dispositions de l'article R. 443-7 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'en cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation en retenant la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue lors du calcul initial de cette rente.

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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 7 avril 2020, n° 19/02369Confirmation

[…] DU 07 AVRIL 2020 […] Le délibéré a été fixé au 7 avril 2020. […] C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu que la caisse primaire d'assurance maladie avait exactement appliqué à la situation de X Y les dispositions des articles L. 434-2, R. 434-1-1, R. 434-2-1 et R. 443-7 du code de la sécurité sociale, la caisse justifiant du calcul opéré pour fixer le montant de la rente litigieuse.

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Document parlementaire • 0

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