Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 - art. 2 () JORF 21 avril 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, les dispositions du b de l'article R. 434-1-1 trouvent application lorsque le taux d'incapacité permanente afférent à l'accident ayant entraîné une aggravation de la victime atteint 10 %.
Lorsque la modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, porte la somme des taux d'incapacité permanente au taux minimum mentionné à l'article R. 434-4, les dispositions de cet article trouvent application.
Lorsque, en cas de modification de l'état du bénéficiaire d'une rente attribuée en application de l'article R. 434-4, la somme des taux d'incapacité permanente visée au premier alinéa de cet article devient inférieure à 10 %, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article R. 434-1-3.
[…] 2°/ que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant la période de référence, […] alinéa 2, L. 443-2, R. 443-7 et R. 443-6 du code de la sécurité sociale, violant ainsi lesdits articles ; […] associée à une absence de toute reprise d'activité depuis 7 ans alors que le taux d'IPP restait fixé à 5 % » et que « la teneur revendicative de la déclaration d'appel sur fond de discrimination à l'encontre de la juridiction de première instance relève d'allégations de nature à mettre en cause sans preuve l'honorabilité d'une juridiction judiciaire », […]
[…] R. G : 06 / 00654 […] Elle soutient qu'il y a lieu que de faire application des dispositions de l'article R. 443-7 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'en cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation en retenant la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue lors du calcul initial de cette rente.
[…] DU 07 AVRIL 2020 […] Le délibéré a été fixé au 7 avril 2020. […] C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont retenu que la caisse primaire d'assurance maladie avait exactement appliqué à la situation de X Y les dispositions des articles L. 434-2, R. 434-1-1, R. 434-2-1 et R. 443-7 du code de la sécurité sociale, la caisse justifiant du calcul opéré pour fixer le montant de la rente litigieuse.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10, […] R. 436-2, […] R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale. […] Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, […]
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