Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Considérant que les parties s'accordent à admettre que les textes applicables en la matière sont les articles L.461'2 alinéas 2 et 4, R.461-2 du Code de la sécurité sociale ; […] Qu'il s'ensuit que les lésions affectant Madame Y ont bien été constatées médicalement, dès le 4/02
[…] Que selon les articles L. 461-5 et R. 461-2 du Code de la sécurité sociale les assurés disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tableau, pour demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle constatée médicalement antérieurement ; […] Considérant que selon l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, les affections inscrites aux tableaux des maladies professionnelles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés […] R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ;
[…] G H X fait déposer et développer oralement par son conseil des conclusions où il est demandé à la Cour : ' Vu le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de VERSAILLES le 27 Juin 2006 revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Vu les articles R 441-10, R 441-14, R 461-2, L 461-1 et L 461-5 al 1 et 3 du Code de la Sécurité Sociale ; Déclarer irrecevable l'intervention de M e Z Y es qualité de liquidateur de la Société MIC, la Cour d'appel de VERSAILLES ayant constaté son