Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).
Actuellement, seul le tableau n° 43 bis annexé au code de la sécurité sociale en application de son article R. 461-3 traite du carcinome du nasopharynx. Aucun autre ne prend en compte l'activité de « travaux d'extinction d'incendie » comme étant à l'origine d'une de ces pathologies. En conséquence, elle souhaite une modification des tableaux des maladies professionnelles, soit via une révision soit via la création de nouveaux.
Lire la suite…[…] : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461 -3 du Code de la sécurité sociale . https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc […] /LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006126943/#LEGISCTA000006126943 [19] Cour de cassation, […] pourvoi n°16-13.276. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034342799/ [20] Rapport annuel 2022 de l'Assurance Maladie – Risques professionnels Éléments statistiques et financiers. https://www.assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/rapport_annuel_2022_de_lassurance_maladie_-_risques_professionnels_décembre_2023.pdf [21] Article R . 142-1 du Code de la sécurité sociale [22] Article […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Aux termes de l'article R461-9, I du code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Selon l'article R. 461-9, III de ce code, […] la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. […] Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, […] La reconnaissance d'une maladie professionnelle est subordonnée au respect des conditions inscrites aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 et annexés au code de la sécurité sociale.
[…] [Localité 3] […] — de désigner un second [9] sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; […] La société expose que la notification de la décision de prise en charge du 30 octobre 2017 ne comporte pas l'indication de la maladie et semble laisser supposer que la pathologie serait reconnue en vertu de l'un des tableaux prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale ; que ces informations n'assurent pas l'information loyale de l'employeur et ne garantissent pas le respect du contradictoire ; que le courrier est stéréotypé et dépourvu de toute motivation. […] L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ajoute :
[…] — condamner la caisse au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. […] Sont ainsi présumées maladies professionnelles, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail, les maladies inscrites et définies aux articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale.
Par un arrêté du 5 juin 2021, l'AP-HP avait reconnu cette infection comme maladie imputable au service, le Covid-19 figurant au tableau n° 100 des maladies professionnelles visé par l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale. Cependant, à partir de décembre 2023, l'agent a fait l'objet de nouveaux arrêts de travail consécutifs à des symptômes persistants. Par trois arrêtés successifs (26 janvier, 23 février et 1er mars 2024), l'AP-HP a refusé de reconnaître ces nouveaux arrêts comme imputables au service, estimant que l'agent était revenu à son état de santé antérieur.
Lire la suite…