Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8
La déclaration imposée par application de l'article L. 461-4 à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.
[…] [Adresse 4] […] Après avis favorable du [17] en date du 17 avril 2022, la caisse a par décision du 04 mai 2022 reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [R]. […] A titre principalDire et juger que la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'affection présentée par son salarié est inopposable à son encontre, en raison de la violation des articles R461-4 et suivants du code de la sécurité sociale, […] Il résulte de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que le dossier constitué par la caisse primaire comprend : […] L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale énonce que « le taux d'incapacité mentionné au 4ème alinéa de l'article L 461-1 est fixé à 25% »
[…] Pour décider ainsi, la cour a considéré que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle avait statué sur le caractère professionnel de la maladie dans les délais prévus par les articles R. 441-10 et 14 du code de la sécurité sociale, […] Elle a estimé qu'aucune des affections du tableau n° 16 bis ne correspondait à la maladie déclarée par l'assuré, de sorte que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) de [Localité 4] avait été saisi à juste titre par la caisse sur le fondement de l'alinéa 4 (devenu alinéa 7) de l'article L. 461-1 du même code. […] Les alinéas 4 et 5 de l'article 461-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, […]
Article R751-26 Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code. […]
Lire la suite…