Article R461-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R461-3Article R461-5
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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Article R751-26 Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'article R. 751-23 du présent code. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 26 juin 2025, n° 22/02911

[…] en raison de la violation des articles R461-4 et suivants du code de la sécurité sociale, […] Il résulte de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que le dossier constitué par la caisse primaire comprend : […] 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; […] L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale énonce que « le taux d'incapacité mentionné au 4ème alinéa de l'article L 461-1 est fixé à 25% » […] DEBOUTE la [28] de sa demande tendant à ce que la décision de la [5] en date du 04 mai 2022 qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [L] [R] présentée le 20 septembre 2021 lui soit déclarée inopposable ;

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[…] représenté par l'association [1], prise en la personne de Mme [R] [Q], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial […] Elle a estimé qu'aucune des affections du tableau n° 16 bis ne correspondait à la maladie déclarée par l'assuré, de sorte que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) de [Localité 4] avait été saisi à juste titre par la caisse sur le fondement de l'alinéa 4 (devenu alinéa 7) de l'article L. 461-1 du même code. Elle a ajouté avoir l'obligation de saisir un second [2] pour avis. […] Les alinéas 4 et 5 de l'article 461-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, disposent que :

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Document parlementaire • 0

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