Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
-30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
-60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.
L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Rien ne bloque cette possibilité dans le Code du travail. Mais un accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE est en mesure de fixer des conditions restrictives quant à la désignation des membres des différentes commissions. Il serait ainsi envisageable de prévoir dans ces textes une clause mentionnant qu'un même élu ne peut être membre que d'un nombre limité de commissions, obligatoires et ou facultatives. […] Car le temps passé en commissions est rémunéré par l'employeur dans la limite annuelle prévue à l'article R. 2315-7 du Code du travail. Et au-delà, les élus doivent poser des heures de délégation pour conserver leur rémunération. Pour vous aider à élaborer votre règlement intérieur du CSE nous vous proposons un modèle :
Lire la suite…[…] n'est pas déduit de vos heures de délégation. […] CSE : le plafond d'heure fixé à l'article R. 2315 -7 du Code du travail est validé par le Conseil d'Etat Plusieurs syndicats, […] méconnaissait le principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail en ce que les dispositions de cet article se bornent à mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2315 -11 du même Code […] Ils soutenaient également que les plafonds d'heures de réunion fixés par l'article R. 2315 -7 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] […] JUGER que l'article L.2315-11 du code du travail renvoie à un accord collectif ou, à défaut, à l'article R.2315-7 du code du travail pour la fixation du plafond global annuel au-delà duquel les heures passées, par les élus du CSE, […] « A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L.2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R.2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :
[…] au moins 7 jours calendaires avant la réunion plénière. […] lorsqu'en l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315 -41 et L. 2315 -42 du code du travail , le comité social et économique use de la faculté qui lui est offerte par l'article [ R] 2315 -44 du même code de définir, […] Si l'article R. 2315-7 du code du travail prévoit que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail, […] Aux termes de l'article R. 2315 -12 du code du travail […]
[…] jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article R . 2312-6 rappelés au point 5, […] comme il a été indiqué aux points 7 et 8. […] les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'article R. 2315 -47 du code du travail méconnaîtrait l'article L. 2315 -85 du code du travail aux termes duquel un décret en Conseil d'Etat détermine « pour chaque catégorie d'expertise, […] il résulte des termes mêmes de l'article R. 2315-7 du code du travail […]
L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, […] Les employeurs et/ou leurs représentants s'engagent à respecter le principe de non-discrimination. […] Les dispositions générales se trouvent aux articles L. 2315-1 à L. 2315-6, […] Le nombre mensuel d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R. 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R. 2315-3 du code du travail). […] Les possibilités de report et de mensualisation sont traitées aux articles R. 2315-5 et 6 du code du travail. […]
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